Depuis 2 ans, Monsieur est dans l'incapacité de remettre les liasses fiscales. Ce dernier a cessé son activité depuis le 1 er mars 2026.

3], la politique tarifaire appliquée n'était pas été adaptée aux charges, les prix pratiqués s'avérant insuffisamment élevés tout comme la marge commerciale, que par ailleurs, son manque d'expérience lié

Les parties demanderesses reprochent à cette dernière de n'avoir pas respecté son engagement de libération du local tel que prévu en cas de vente de l'immeuble dans lequel est situé le local ou s'exerce

Me Ophélie RAOULT ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS DISTRIMOTOR [Adresse 2] Représentée par Me Denis VEREL ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Mme Aurélie ROUSSEAUX

* Signé par Monsieur Hervé ROUSSEAU, Président d'audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire. Le Greffier, Le Président.

* Signé par Monsieur Hervé ROUSSEAU, Président d'audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire. Le Greffier, Le Président.

[R] [Y],Président, [Adresse 2] comparant par Me Pierre-François ROUSSEAU [Adresse 3] DEFENDEUR(S): * SAS TRANSMEL [Adresse 4] Représentant légal : M.

Les frais généraux sont augmentés de 15 K€ environ sur les 3 premières années du Plan (2026, 2027 et 2028), ceci étant lié au provisionnement des frais d'avocats liés au contentieux avec l'administration

Conseil à l'audience du 30 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, * Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, assistés de : * Madame Lisa

Conseil à l'audience du 30 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, * Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, assistés de : * Madame Lisa

Conseil à l'audience du 30 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, * Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, assistés de : * Madame Lisa

Conseil à l'audience du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, assistés de : * Madame Lisa

Conseil à l'audience du 29 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal BOURLOUX, Président, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : * Madame Lisa

du Conseil à l'audience du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, assistés de : * Madame Lisa

du Conseil à l'audience du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, assistés de : * Madame Lisa

du Conseil à l'audience du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, assistés de : * Madame Lisa

du Conseil à l'audience du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, assistés de : * Madame Lisa

Dit que Monsieur [C] [X] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.