Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

DEFENDEUR(S) : SARL BEBOIS [Adresse 2] Convoquée par L.R.A.R du Greffe en date du 24 mars 2025 pour l'audience du 14 avril 2025.

[F] [W] demeurant [Adresse 2] (Hong Kong), présent, assisté de Me Marie Hennion, avocate (L0252). * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

Bruno FOUCHET, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges.

N° de Rôle : 2026L00958 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 4 MAI 2026, A ETE PRONONCEE PUBLIQUEMENT LA PRESENTE DECISION Rendue par le Tribunal composé de : Président : M.

Bruno Gallois, M. Claude Pepin de Bonnerive et M. Pascal Weil. Délibéré le 11 mars 2025 par les mêmes juges.

Bruno Gallois, M. Claude Pepin de Bonnerive et M. Pascal Weil. Délibéré le 25 mars 2025 par les mêmes juges.

Après débats en audience publique le 08 avril 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Guillaume ALLIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

l'audience des débats en chambre du conseil du 11 mai 2026, où il a été entendu : M.

*1DE/06/40/35/18* LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de seine-et-marne Signif.: -M.

Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [P] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Bruno FOUCHET, M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 20 avril 2026.

Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 832 466 353 RCS [Localité 2] Comparaissant en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Bruno

Adresse 1] d'entreprises [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 835 361 213 RCS [Localité 1] Comparaissant en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Bruno

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Monsieur Olivier LAVEAU Monsieur Yoan SAUZEDDE Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX Débat

Félix Mayer, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Félix Mayer, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

page 1 util101 2025F01350 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 5 mai 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SARL TM2A ENVIRONNEMENT [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me [J]

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026.

Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS : Le 1 er mars 2024, la Commune de Prades-le-Lez souscrivait un bail commercial auprès de la SCI LES BARONNES (RCS 891 179 095) pour y