Le mandataire judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de pouvoir lancer le processus d'appel d'offre qui pourra à la fois aboutir sur un investisseur partenaire et à défaut

Elle conteste dès lors que le montant de son offre (P4) soit ramené arbitrairement par la SAS COMETI à la somme de 50.000 euros, compte tenu des expertises menées.

judiciaire de la SAS, [G], sollicitant qu'il soit fait droit à la demande de 3 ème période d'observation, afin de pouvoir envisager un plan de cession plutôt qu'une liquidation judiciaire, l'appel d'offres

LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire qu'un appel d'offres en vue de la cession a été lancé, une audience est déjà enrôlée le 8 juin 2026 avec une offre

» La société DILIGENCE SOFTWARE a refusé cette modification, et a modifié son offre : « Je suis désolé, pour toute modification du contrat le prix est fixé à 8.000,00€ HT à présent ».

Entre le 23 janvier 2023 et le 14 mars 2023, 3 offres ( n° 23P008-00/JML, n° 23P008-00/JML et n° 23P008-00/JML) ont été échangées, discutées et modifiées.

un an à compter du jugement arrêtant le plan * Dividendes payés annuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui effectuera les règlements auprès des créanciers * Garanties offertes

L'administrateur judiciaire informe le tribunal que la société a cessé de répondre aux appels d'offres, faute de ressources disponibles pour assurer le suivi administratif et commercial, et qu'en conséquence

à la rectification dudit jugement et qu'il ressorte que le périmètre de la cession se limite exclusivement à la clientèle de la société ADOUR CONSULTING attachée au fonds de Mimizan, conformément à l'offre

cette cession ; c'est ainsi que, sous la surveillance du mandataire ad hoc, il sera fait application de l'article L.631-21-1 en vue de la désignation d'un Administrateur Judiciaire ; Attendu qu'une offre

d'une procédure amiable des démarches en vue de cette cession ; c'est ainsi qu'il sera fait application de l'article L.631-21-1 en vue de la désignation d'un Administrateur Judiciaire ; Attendu qu'une offre

La situation de la SAS JSO CONSULTING dépend de celles des autres sociétés de sorte qu'il est favorable à la poursuite de la période d'observation avec fixation d'une date limite de dépôt des offres de

La situation de la SAS VALUE IT dépend de celles des autres sociétés de sorte qu'il est favorable à la poursuite de la période d'observation avec fixation d'une date limite de dépôt des offres de cession

Par jugement du 25/02/2025, le Tribunal a arrêté le plan de cession totale des actifs et activités de la société ACIERIES [J] [W] au profit de la SAS ACI GROUPE dans les conditions de son offre et de ses

Ainsi, il a été ordonné le transfert judiciaire au cessionnaire de l'ensemble des contrats listés dans les annexes de l'offre améliorative d'INTERSPORT du 13 avril 2023, conformément aux dispositions de

B] n'a signé aucun devis ou commande relativement à cette commande, contrairement à son habitude, car cette livraison s'inscrivait dans le cadre du programme susmentionné ; Qu'en outre le matériel offert

ci-après désignée un seul lot à savoir : Une propriété sis à [Adresse 2], cadastré section BW n°[Cadastre 1], lieudit [Localité 2] pour 6a 65ca » Et statuant à nouveau, A titre principal, Vu les offres

Le 24 octobre 2018, la société ETOILE MEDITERRANEE a formulé une offre pour un camion MERCEDES-BENZ modèle AROCS 2640 KN-CHNT 6X4 à un prix de 212.470,80 EUR. Cette offre n'a pas été acceptée.

L'offre sera intégrée en tant que Conditions particulières aux CGV.

Selon acte en date du 17 octobre 2022, la même société a également consenti au profit de Monsieur [F] [O] une nouvelle offre de contrat de crédit-bail pour l'acquisition d'un tracteur enregistrée sous