ALBIAC, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour, associé de la SAS DELTA AVOCATS, L'affaire a été entendue en audience publique le 28 janvier 2025 par : Maurice PERENNES

SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS poursuit son activité ; Attendu que la SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS semblerait posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne

[Adresse 5], RCS 542110291 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [F] [K] - [Adresse 6] FORMATION Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience

entre la demanderesse, la SELARL BCM et le courtier mandataire, la mise en demeure adressée par la SELARL BCM le courtier mandataire, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité du péril

et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21/01/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Gauthier PEREZ

en premier ressort Par assignation en date du 7 Avril 2025, la SCI LA LUCIENNE, qui a consenti à la SARL EN PLEIN PERMIS un bail à effet du 1 er juin 2015 portant sur un local commercial sis à Le Perreux

d'observation permettra d'engager le processus de vérification du passif afin de déterminer le montant réel du passif à rembourser, et d'analyser la capacité de la société à présenter un plan de redressement pérenne

impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que Monsieur [N] [B] cumule des dettes tant professionnelles que personnelles ; que l'activité n'est pas viable et non pérenne

En effet, le débiteur s'est présenté à l'audience et indique que la situation met en péril la poursuite de l'activité et sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

DESIGNE la SELARL ELODIE PEEREN - [Localité 2] [Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur,

[A] [E] (EI) semble posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne, le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que l'EIRL [V] [Y] a justifié de chantiers en cours et d'autres en perspective, outre une trésorerie créditrice ; Attendu que l'EIRL [V] [Y] semble posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne

Jean-Louis PEROL, Mme Adèle ALBANO, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, M.

Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge.

Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, M.

* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, 168/170 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret cedex, association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, contrôleur

Laurent TAIEB [Adresse 1] LEVALLOIS PERRET, Président comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M.