correspondant aux loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation arrêtés à l'échéance du mois de septembre 2025 inclus, somme majorée non seulement des intérêts au taux EURIBOR à 3 mois majoré de 400 points

A l'audience du 1 er avril 2026, après avoir entendu les parties sur le sursis à statuer, le tribunal a indiqué qu'un jugement sur ce point sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal

pendant une durée de six (6) mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; ASSORTIR cette obligation de la même astreinte de 10 000 € par jour de retard dans les conditions visées au point

RANA AUTO à payer à la SAS PREFILOC CAPITAL la somme de 7.068,07 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

Innovimmo Nevers à payer à la société Digital Classified France la somme de 7 001,71 € en principal avec intérêts correspondant à la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points

Cette divergence constitue un point central du litige, l'existence ou non de cet accord conditionnant une partie des demandes indemnitaires formées. 4.

échéances impayées 0 1 708,80 € au titre des intérêts de retard au taux de 8,50 % du 19/03/2021 au 27/11/2023 Pour mémoire au titre des intérêts de retard au taux contractuel de 5,50 % majoré de 3 points

somme de 4.200 euros TTC en principal au titre de la facture n°12220811, CONDAMNER la société LPI 1 à verser à la société QUALICONSULT les intérêts calculés aux taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points

LES MOYENS ET PRETENTIONS La société QBE rappelle qu'alors que la mission d'expertise porte notamment sur le point de savoir si les désordres, à les supposer avérés, sont imputables à un défaut de fabrication

préjudice moral, * 10.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le tout avec intérêt au taux légal à compter du 30 janvier 2025 et capitalisation, ou, subsidiairement sur ce point

facture n°4178 du 28 septembre 2023, * Juger que cette somme produira intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

de la facture du 22 octobre 2024, numéro 20242210, augmentée d'une pénalité de 40,00€ et des intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points

TTC Soit un total de 1 287 474,40 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

. - la somme de 5.192,32 € TTC au titre des cinq factures impayées, outre intérêts au taux contractuel égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter de la LRAR de mise en demeure

15 000 € selon convention du 14 octobre 2021, portée à 25 000 €, le 21 février 2022, consentie pour une durée indéterminée, au taux de 9,25% l'an dans la limite du montant autorisé, majoré de cinq points

PRÉMICES les pénalités de retard portant sur la somme de 5.124,00 €, égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

Elle sollicite l'application des pénalités de retard contractuelles à sa créance, soit le taux Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 27 juillet 2023, avec capitalisation

en demeure en date du 16 septembre 2024, La somme de 240 euros au titre de la clause pénale, * La somme de 120,85 euros au titre des frais accessoires, Les intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points

En conséquence COREAL ne prend pas position sur ce point et s'en remet à l'appréciation du tribunal.

ECM à payer sur cette facture : * Des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points