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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
Cela va faire 3 ans le 1 er octobre 2023. »; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu d'envisager comme une relation globale celle liant d'une part les sociétés CROC'ELLA et ASD DISTRIBUTION et d'autre
Trib. de Commerce
69f77502cdc6046d47751df7
21 janvier 2026
marina de la commune des [Localité 4], étant précisé que le 1 er juillet 2014, un avenant a été apporté au bail dérogatoire du 22 avril 2014 afin de faire coïncider les dates d'entrée et de sortie avec celles
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad582cdc6046d47b9b049
18 novembre 2025
A compter du 1er octobre 2021, la société [T] [S] EURL a cessé de régler les loyers dus après s'être acquittée du règlement du pré loyer et de deux loyers sur les 60.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
La société a cessé son activité depuis lors.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
Par jugement en date du 28.04.2025 ce tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 08.10.2025 tout en fixant au 12.06.2025 la comparution en
CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
Elle justifie cette demande au motif que la responsabilité de cette dernière serait recherchée ès qualité de transporteur aérien affrété par elle et en l'absence de toute faute personnelle.
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Le compte bancaire ouvert auprès du CIC a été maintenu, aucun flux financier n'étant intervenu en l'absence d'activité.
69c0fe95cdc6046d47a0b8af
23 octobre 2025
L'affaire a été renvoyée au 24 avril 2025, retenue à cette date faute de comparution du défendeur et mise en délibéré au 26 juin 2025.
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution, à hauteur du préjudice subi par celle-ci ».
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
Ainsi, pour pallier à cette absence de sauvegarde croisée, les fichiers ont été copiés sur un NAS externe dans les locaux de la Société NG SOLUTIONS.
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
Ensuite de la vente naissait entre les parties un litige sur l'évaluation et le paiement du prix du stock de marchandises de l'officine cédée, dû en sus du prix de fonds de commerce conformément à l'article
LUNDI
69c2d498cdc6046d47cbea75
2 février 2026
société AXIALEASE ès-qualités de cédant du contrat de location financière ; ORDONNER la jonction de l'instance enrôlée devant le tribunal de Commerce de BORDEAUX sous le numéro RG n°2024F01483 et de celle
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