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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc547dcdc6046d47e76103

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Madame [Q] rappelle qu'en l'absence d'une fiche patrimoniale l'ensemble des biens et revenus démontrés doit être pris en considération.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de comptabilité ; * Absence de déclaration de l'État, de cessation des paiements ; * Le manquement aux obligations fiscales et sociales.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a1c3cdc6046d474d0cf1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l'audience du 29 avril 2025, en l'absence de la partie défenderesse, l'affaire a été envoyée à l'audience d'une Juge chargée de l'instruire fixée au 20 mai 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec99bcdc6046d474149d9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Après renvoi, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie le 17 juin 2025 au cours de laquelle la société VIACON FRANCE a été entendue en ses explications en l'absence de la société EVA ; Cette dernière

Source officielle
TCOM

Référés

69eff9e4cdc6046d47c7148a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L'instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, la saisine

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

JUGER qu'aucune contrepartie n'est apportée à de telles clauses ou pratiques du fait de l'absence patent de transmission du savoir-faire et d'assistance et que l'ensemble des contrats sont rédigés au seul

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TCOM

3ème chambre

69e9c4a8cdc6046d473997c9

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de validation définitive de la chorégraphie par [H] ; A rebours des stipulations du deal memo initial et des usages du secteur, Mme [B] a systématiquement refusé d'opérer les modifications demandées

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

premières discordances [L] sur les incohérences de la facturation rendant difficilement compréhensibles les demandes de celle-ci ; * [L] a admis des erreurs d'imputations et des oublis ; * Cette absence

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TCOM

chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

ALLIA a alors modifié ses prestations d'ingénierie pour adapter les structures de supportage et limiter les efforts à reprendre.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

À l'expiration du délai de 15 jours à compter de la réception par la Société MGF le 26 août 2024 de ce décompte définitif, elle a, par LRAR du 18 septembre 2024, tiré de l'absence de manifestation du

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TCOM

chambre 1-5

69cf2fd0cdc6046d47ee25a9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La SNC PAN & CO à l'audience du 13 décembre 2024, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : in limine litis : * CONSTATER l'absence de fondement de la demande d'inopposabilité

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TCOM

4ème chambre

69e9c7a8cdc6046d4739d6ce

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

En l'absence de réponse du Franchiseur dans le délai précité, le candidat sera réputé agréé.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9c85ccdc6046d4739e505

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

En l'absence de réponse du Franchiseur dans le délai précité, le candidat sera réputé agréé.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea0922cdc6046d473f40e5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

En l'absence de réponse du Franchiseur dans le délai précité, le candidat sera réputé agréé.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d136cdc6046d4746a2b2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

À cet égard, l'absence de toute garantie est une condition essentielle et déterminante de la convention du 21 décembre 2022.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a18083acdc6046d4736bbd8

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

* De l'absence de démonstration d'un quelconque trouble manifestement illicite en raison de la parfaite exécution des obligations de la société REX ROTARY, * De l'absence de pouvoir du signataire des

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article R153-1 du code de commerce dispose que : « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile

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TCOM

VENDREDI

69a90fbdcdc6046d478e355e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. » Le tribunal rappelle toutefois que les dispositions des articles L. 3135-1 et L. 3136-6 du code de la commande publique s'appliquent à la modification

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b31202cdc6046d47740e52

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Attendu en conséquence qu'en l'absence de réponse de la part de la Société FITECO, la Société ARTEETH a saisi l'Ordre des Experts-Comptables des Pays de la [Localité 1] le 21 décembre 2021 et que ce dernier

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

* Que la preuve de l'absence de contrat ne soit pas rapportée par la société [N] [D], et que M.

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