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2 191 résultats pour « acte unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a440dacdc6046d472500a0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'article 2052 du code civil Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d7842ecdc6046d47a1f734

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

ATTENDU que l'Administrateur Judiciaire a fait rapport du résultat du premier puis du deuxième appel d'offres de reprise de l'entreprise, et état d'une unique proposition de reprise conjointement formulée

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TCOM

.

69f1e214cdc6046d47f3d1b2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Olivier DEBEINE et Maître Samuel MINGER, avocats au Barreau de PARIS, membres du cabinet PDGB Avocats, Demeurant [Adresse 5], EXPOSE DU LITIGE LES FAITS La SELAS [Q] expose pour l'essentiel dans son acte

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TCOM

Chambre 2-5

69d3bb67cdc6046d474c9b9f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [U] [G], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

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TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb670fcdc6046d47607fb0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En date du 02/03/2026, le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Sàrl à associé unique ART'TOIT.

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TCOM

Chambre 05

69f1b0b3cdc6046d47efa7d0

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 15 février 2024, signification remise à personne morale, la société [O] assigne la société RENOV ACCESS le 7 mars

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TCOM

CHAMBRE 01

69def091cdc6046d4743b77b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00795 DEMANDEUR SAS à associé unique [Localité 1] (FRANCE) Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

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TCOM

Trib. de Commerce

69c142eacdc6046d47a6c802

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte

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TCOM

Chambre 01

6a16d4eecdc6046d4718af33

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [K] [V] assigne [X] [L] et

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TCOM

Trib. de Commerce

69bf8369cdc6046d4783c61e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

débats en chambre du Conseil à l'audience du. 23/10/2025 et même composition pour le délibéré Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier L], greffier associé (présent uniquement

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac6dcdc6046d47ee629a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Chafika RAPENNE, Mme Sandra QUESADA, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des

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référés - première chambre

69a1ecf3cdc6046d47f635d4

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Jacqueline ARVISET, Juge des Référés, Assisté de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement

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chambre 05

69bf1e9ecdc6046d477c8b88

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Juger la société KAIFENG recevable et bien fondée en ses demandes, * Ordonner la résolution judiciaire de la cession du fonds de commerce de la société SHARONIMO situé [Adresse 4], régularisée par acte

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ef521dcdc6046d47b548af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Face à l'échec des tentatives de règlement amiable, la société EDF, par acte introductif d'instance en date du 10 décembre 2025, signifié non à personne par Me [X] [T], Commissaire de justice associé à

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référés - première chambre

69a1c27dcdc6046d47f15f23

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Juge des Référés, Assisté de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement

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Trib. de Commerce

69a6d93acdc6046d475afa09

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte

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audience ordinaire

69eb657acdc6046d4760553d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13/01/2026 Par des actes en date du 10 et 12 juillet 2023, la société MSO POUVERELS a fait assigner les sociétés EHTP, LE

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Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb6919cdc6046d4760b05c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE SAS à associé unique

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TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb6937cdc6046d4760b314

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE SAS à associé unique

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Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e71a1ccdc6046d47fb6b92

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/04/2025 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE SAS à associé unique

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