CONTRAT DE LOCATION/CREDIT-BAIL : Poursuite des contrats – les créances échues seront payées selon l'échéancier du plan FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

Dit que la SAS COMPLEMENT EUROPE devra payer dans le cadre de son plan : * Créance superprivilégiée de l'AGS : paiement immédiat dès l'adoption du plan créance en cours d'apurement.

de laisser se poursuivre la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 24/06/2026 à 09 : 45 heures en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption

d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal que les difficultés rencontrées par l'entreprise notamment en matière de personnel ne permettent pas une sortie de la procédure par l'adoption

lorsqu'aucun plan n'a été adopté en application des dispositions de l'article L626-30-2 du code de commerce, le tribunal décide la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire si l'adoption

Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, la société AIGUDIS (SARL) à comparaître à l'audience du 03/04/2026 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'adoption

Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption

période d'observation pour une durée de six mois à compter du 08 octobre 2025 en raison de l'absence d'éléments comptables ; Attendu que le débiteur sollicite la poursuite de l'activité en vue de l'adoption

Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 25/06/2026 à 09:00 en vue de l'éventuelle adoption d'un plan de redressement ; Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes

Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption

Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption

Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption

du plan par le commissaire à l'exécution du plan auquel la SC [Adresse 4] adressera dans le mois de l'adoption du plan, les sommes correspondantes.

du plan par le commissaire à l'exécution du plan auquel la SARL IMMOBILIERE DE TRADITION MFS&A adressera dans le mois de l'adoption du plan, les sommes correspondantes.

selon les prévisions présentées, Attendu que le dirigeant s'est montré favorable, Attendu que le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption

Avis du juge-commissaire : Le juge-commissaire se déclare favorable à l'adoption du plan. Avis du ministère public : Le procureur de la République se déclare favorable à l'adoption du plan.

projet de plan par lettre recommandée avec avis de réception, Attendu que ce projet prévoit le remboursement du passif de la façon suivante : * Frais de justice dont frais de Greffe payables à l'adoption

disposition, Attendu qu'il y a lieu de préciser que le créancier CHANTELAT ENERGIES SAS par son mandataire [C] [N], a ramené sa créance à 500,00 € et abandon du surplus afin de bénéficier d'un paiement à l'adoption