annuel s'élèverait à 0.00 euros et que le débiteur n'employait aucun salarié, et 0 dans les 6 derniers mois.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

de la demanderesse est parfaitement établie par les pièces produites, outre que son principe et son quantum résulte de la parfaite reconnaissance de l'entièreté de cette dette par la débitrice ; Que

Monsieur et Madame [J] ne contestent pas la créance inscrite au passif de la société SUPERMARCHE SOFIANE, ni dans son principe ni dans son quantum.

le contrat de sous-traitance précité et de confier le marché à une tierce entreprise, La société [D] [V] [K] est redevable envers elle d'une somme de 10.213,91 euros TTC, en vertu d'un jugement du 3

Où, au cours de l'audience, la société a été entendue en sa présentation du projet de plan de redressement et le Mandataire Judiciaire en ses observations.

L'examen de l'état des situations en cours des créances nées avant le jugement d'ouverture montre l'ancienneté des certaines de ces créances notamment auprès de la DGFIP (créances d'IS 2018, de CVAE 2017

Il se trouve que ce montant correspond à la dette URSSAF sur cette période figurant sur la liste des créances nées avant le jugement d'ouverture produite par le liquidateur en tant que créance privilégiée

euros ttc puisque la créance de restitution qu'elle détient est supérieure au montant de la facture N°21.0204 émise par, [H].

[M] verse aux débats une copie de la liasse fiscale représentative d'une synthèse de ses états financiers annuels au 31 mai 2023.

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

De ce fait, la [Adresse 4] n'a pu déclarer avec exactitude sa créance et a donc sollicité et obtenu suivant ordonnance du juge-commissaire du 18 janvier 2024 un relevé de forclusion pour déclarer sa créance

montant de 307 558,45 € se décomposant comme suit : * créances admises à titre privilégié : 139 278,78 € * créances admises à titre chirographaire : 168 279,67 €.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

HSBC a réitéré sa déclaration de créance par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 octobre 2020 (pièce 8), puis a actualisé sa déclaration de créance par lettre recommandée avec accusé

[C] [B] et aux 10 personnes morales précitées. M.

N'étant plus associée de la société, la créance de Madame [A] a été comptabilisée, à partir de 2017, dans le compte 46700100 intitulé « FRAIS [I] [A] » figurant au passif du bilan.

Les répartitions aux créanciers par le Commissaire à l'Exécution du Plan seront annuelles à la date d'anniversaire d'arrêté du jugement homologuant le plan.

Par jugement en date du 26/09/2025, le Tribunal a arrêté le plan de redressement au profit de la société LES CHAMANES (SAS).