Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 16 janvier 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : M.

En présence du Ministère Public : Madame Sophie CORNELIUS Débats à l'audience en Chambre du conseil du 15/04/2025.

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal.

Concernant le ressort de la cour d'appel de Versailles, ladite annexe 4.2 donne compétence au seul tribunal de commerce de Paris pour connaître en première instance de ces litiges.

C'est en cet état que le Tribunal est appelé à se prononcer.

Patrice BLAIZOT, Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Patrice BLAIZOT, Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Patrice BLAIZOT, Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Patrice BLAIZOT, Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Patrice BLAIZOT, Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Aux termes de l'article L. 641-2 du Code de commerce : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier

comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

Les parties ont été appelées à l'audience du 28 avril 2026, après renvoi à l'audience du 5 mai 2026, date à laquelle elles ont comparu, et l'affaire a été prise en délibéré.

Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

L. 526-7 du présent code, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul

L. 526-7 du présent code, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 Janvier 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Madame [Z] [P], présidente, Madame [P] expose au tribunal