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DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a37a1acdc6046d4716711c
1 juillet 2025
aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a39251cdc6046d471819f2
10 avril 2025
Le ministère public a été avisé de la procédure.
69a39ad3cdc6046d4718a17b
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69aff5e7cdc6046d47237b12
17 octobre 2025
Comparant en personne, Composition du Tribunal lors des débats : Président: Hervé GRUMEAUJuges: Georges RODRIGUES et Emmanuel COURAUDGreffier: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée Faits et procédure
69beb71dcdc6046d47729639
10 juillet 2025
de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2a5fcdc6046d47c35cd3
6 octobre 2025
Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée
Chambre 05
69f6c5f5cdc6046d47674eeb
7 janvier 2026
Cette dette exigible n'a jamais été réglée, avec un actif disponible inexistant. La société est en état de cessation des paiements.
CHAMBRE DU CONSEIL
69d0e512cdc6046d47157343
2 avril 2026
Dans le cadre de la procédure s'appliquant à cette affaire, la société AE [N] (SAS) a déposé au Greffe de ce Tribunal un projet de plan de redressement par continuation.
Trib. de Commerce
69a79cc3cdc6046d476e7f65
2 juillet 2025
Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente
69c9846fcdc6046d476fb931
22 janvier 2026
Dans le cadre de la procédure s'appliquant à cette affaire, la société HOM (SAS) a déposé au Greffe de ce Tribunal un projet de plan de sauvegarde.
69b836bfcdc6046d47df7f1b
30 janvier 2025
Dans le cadre de la procédure s'appliquant à cette affaire, la société JTMV SAS a déposé au Greffe de ce Tribunal un projet de plan de redressement par continuation.
69b8488bcdc6046d47e19c15
3 avril 2025
Dans le cadre de la procédure s'appliquant à cette affaire, la société GS IMO (SARL) a déposé au Greffe de ce Tribunal un projet de plan de redressement par continuation.
69b88143cdc6046d47e75e5d
Dans le cadre de la procédure s'appliquant à cette affaire, Monsieur [D] [U] a déposé au Greffe de ce Tribunal un projet de plan de redressement par continuation.
69b8b67fcdc6046d47eb58aa
9 octobre 2025
Dans le cadre de la procédure s'appliquant à cette affaire, la société [Q] [S] (SARL) a déposé au Greffe de ce Tribunal un projet de plan de redressement par continuation.
Délibéré par remise au greffe chambre 6
69f46adecdc6046d4731586e
30 avril 2026
Le Tribunal ne peut que constater que l'offre de reprise permettrait de régler au mieux les créances privilégiés.
PROCEDURE COLLECTIVE
69be4d84cdc6046d476b6e7e
16 juillet 2025
Par jugement en date du 25/10/2023 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun
5ème chambre
69e90a98cdc6046d472bc0cf
21 janvier 2025
Faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal, qui vient de vérifier la recevabilité de la demande, vérifiera si celle-ci est bien fondée.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c0fecdc6046d47bfbad5
9 avril 2026
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances
69d8c11fcdc6046d47bfbde9
69d8c141cdc6046d47bfc0eb
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