Au soutien de ses dernières conclusions, la société [O] CONSTRUCTION demande de : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 122, 1416 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1129

872 et 873 et subsidiairement 145 du CPC, des articles 1641, 1217, 1224, 1231-1 et 1104 du code Civil, de l'obligation de résultat du vendeur professionnel de véhicule et du fabricant, dont ils ne peuvent

du code civil, Octroyer à Madame [E] [S] les délais de paiement les plus larges au regard de l'article 1343-5 du code civil ; Ecarter l'exécution provisoire qui n'apparait pas compatible avec les faits

700 du Code de procédure civile ; Condamner la société EASYJET EUROPE [Y] [L] aux entiers dépens.

Par conclusions développées à la barre, la SCCV LES JARDINS D'ARCACHON demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103, 1104, 1217 et 1224 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME

En réponse également, la société LOCAM sollicite le rejet de la demande en résiliation formulée par la défenderesse en se fondant sur l'article 1224 du code civil, disposant qu'il faut une inexécution

La société AK MONTPARNASSE demande au Tribunal Vu les articles 1104 et 1353 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; À TITRE PRINCIPAL : * JUGER que le contrat de location

1103, 1217, 1221, 1231-6, 1342 et suivants, 1344-1, 1359 et 1376du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE ET JUGER que la société OCM Luxembourg ECS Retail France S.à r.l. détient

1217 et 1224 du Code civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu la résolution du contrat notifiée par la SAS ARC DECO le 25 novembre 2024, Vu l'urgence et par provision, Déclarer

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure

4 du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024.

4 du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 et ce, malgré trois injonctions, il y a lieu de sanctionner ce défaut de diligence par la radiation de l'affaire.

La société SUEZ EAU FRANCE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 872, 873 et 122 à 124 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 18 juin 2024, Lafarge Bétons demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1226 et 1229 du code civil, Vu les articles L. 441-

659 du Code de Procédure Civile, la SAS LOCAM assigne Monsieur [V] [Y] à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : Vu les articles 1103, 1217 et 1224 du Code civil, Vu les articles

873 du code de procédure civile, 511-1 du code des procédures civile d'exécution et de l'article 1216 du code civil, sur la requête de la SCI MINEMAL et de Monsieur [N] [C], à l'encontre de la SARL KLEIN-BRASIER

La défenderesse conclut à la résolution judiciaire du contrat, au motif de l'inexécution contractuelle de la société EMPRISE SAS, au visa des articles 1217 et 1219 du code civil.