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1 623 résultats pour « article 186-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 03

69fc8753cdc6046d47eb923f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ses conclusions récapitulatives n° 2 après dépôt du rapport d'expertise régularisées à l'audience du 11 juin 2025, la société Châteauform demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1147 et 1184

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 01

69def2d3cdc6046d4743dbc0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL La société Cegelease, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24ac9cdc6046d47bf00f6

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c91cdc6046d4733d837

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon le liquidateur judiciaire, le passif admis à titre définitif, non vérifié en vertu des dispositions de l'article L. 641-4, alinéa 2 du code de commerce, s'élève à la somme de 179 797,96 € qui se

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0a403cdc6046d47346742

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

2024RJ321 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS Plomberie, Zinguerie, [L] [W] [I] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 382 188

Source officielle
TCOM

Référés

69de2966cdc6046d4731b82e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00037 Le 5 Mars 2025, Par devant Nous, M Dominique DALESME, statuant

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TCOM

CHAMBRE 03

69de8ed2cdc6046d473cc440

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

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TCOM

chambre 1-20

6a0eb294cdc6046d4767fcc0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

U), RCS de [Localité 2], n°894 183 003, dont le siège social est situé [Adresse 3] et signifié au [Adresse 4], non comparante.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d345cdc6046d47a7d6b8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La déclaration a été effectuée le 13 avril 2026 par : La société SAM MARKET [Adresse 1] 1918 [Localité 1] représenté par dirigeant de droit Monsieur [J] [O] -185 [Adresse 2] [Localité 1] Convocation lui

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af219bcdc6046d4712a516

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b96ce5cdc6046d47fab05e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] EN PERSONNE Maître [E] [A] membre de la SELARL J & Law COMPARANT EN PERSONNE URSSAF AQUITAINE [Adresse 2] REPRESENTEE PAR MADAME [Z] [R] SELON POUVOIR DU 08

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5f8a0cdc6046d47b3f3e4

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du code civil, Vu les pièces versées * DECLARER la SAS BE ALL recevable

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b90ecdc6046d47dd4495

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Vu les articles L624-9 et L624-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, DIT ET JUGE la SELARL [D], prise en la personne de Maître [J] [D], es-qualité, mal

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1d650cdc6046d47b62e57

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2025F1684 Procédure 2023RJ491ЕΤ * SAS MD PROJETS OCCITANIE , [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL SBCMJ , [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant

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Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de report ou de remboursement des trop-perçus ; Vu le décret n°2022-1774 du 31/12/2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da18b3cdc6046d47dd3a92

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af614ccdc6046d47172d8d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

16/07/2025 (Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 16/07/2025) RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS Redressement judiciaire: [Localité 1] (SARL) - [Adresse 2]

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Trib. de Commerce

69c1c68bcdc6046d47b4d022

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2024F1370 Procédure 2022RJ349ЕТ * SAS M.G ENTREPRISE , [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * Maître, [H] , [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal

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Trib. de Commerce

69c1cf5dcdc6046d47b5a40a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2025F1340 Procédure 2023RJ496 ET * SAS JSM AUTO, [Adresse 1], [Localité 1] - non comparant * SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [K], [C] , [Adresse 2] DÉFENDEUR

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa0e53cdc6046d47a83949

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DU MARDI 7 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03922 – 2025L3046 GREFFE N° 2025J01100 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE L'EYRE 2 RIEN - LA SUITE SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

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