AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
6 mai 2026
Dans ses conclusions récapitulatives n° 2 après dépôt du rapport d'expertise régularisées à l'audience du 11 juin 2025, la société Châteauform demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1147 et 1184
Source officiellePage 20 sur 82
CHAMBRE 01
69def2d3cdc6046d4743dbc0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SUR QUOI LE TRIBUNAL La société Cegelease, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.
Source officielle