Le 04 décembre 2024, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [U] [N] a déposé au greffe rapport aux fins de plan de sortie de crise conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code

Par dernières conclusions N°2 déposé à l'audience du 25 avril 2024, REWORLD et PSYCHOLOGIES demandent au tribunal de céans Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants

Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », étant rappelé qu'aux termes de l'article

344 032 073 Représentée par : SCP SOREL ET ASSOCIES Avocats au Barreau de Bourges DEFENDEUR(S) SARL AMBERGER Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 908 430

Par conclusions en défense n°6, déposées à l'audience du tribunal le 5 décembre 2025, [M] demande au tribunal : Vu les articles 1102, 1103, 1188, 1303 et 1303-1 du code civil, Vu l'article 700 du code

Me CHAPELIER CATHERINE [Adresse 8] * SAS CABINET [A] ET [Y] [Adresse 7] Représentant légal : ESSOR-3FK,Président, [Adresse 7] comparant par Me CHAPELIER CATHERINE [Adresse 8] * SOCIETE CADET [Adresse

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La société [Adresse 6] est une SCCV inscrite au RCS [Localité 2] sous le n° 834 651 341, dont le siège social est situé [Adresse 7].

L'article L. 626-31 du code de commerce dispose : « Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci

* TAIS RUEIL, 7 rue Eugène et Armand Peugeot 92500 RUEIL-MALMAISON, cocontractant absent. * SUEZ EAU FRANCE SAS, TSA 30012 41976 BLOIS CEDEX 9, cocontractant absent.

1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'Article 1171 du Code Civil, Vu le Code de déontologie des experts-comptables, Vu le Décret n° 2012-432 du 30 Mars 2012, In limine litis, sur l'exception d'incompétence

EXPOSÉ DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société LOCADIAL demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231, et 1231-1 à 1231-7 du code civil, * Condamner la société [P] à payer

La société UNIMA DISTRIBUTION requiert du juge : Vu 873, l'article alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231 du Code civil, Vu la mise en demeure de la société UNIMA DISTRIBUTION

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L. 656-5 alinéa 2 er R. 626-7 du code de commerce, de sorte que le délai de réponse des créanciers a expiré.

L.750-1 du Code de procédure civile sans succès ; * Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Commerce de Compiègne

L. 631-19 renvoyant aux articles L. 626-1 à L. 626-35 du Code de commerce.

[B] GUENNOUNI ASSIMI, Président, [Adresse 6] comparant par Me Julien FERTOUC [Adresse 7] (G437) FORMATION Président : M. Henri RABOURDIN assisté de Me Dominique DA Greffier.