L441-10 du code de commerce ; * Condamner [Y] à payer à la société Uni-Verre IDF (sic) la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; *

L. 441-10 II du code de commerce, soit en l'espèce le 2 novembre 2024, le 2 décembre 2024 et le 2 janvier 2025 (loyer payables terme à échoir).

L. 441-10 du code de commerce, Condamner à titre provisionnel Mme [Z] à payer à [G] [S] au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 4 330,24 € majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un

Par conclusions déposées à la barre, la société, [E] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1119 et 1127 du code civil, Vu les articles 1102, 1103, 1231-1, 1231-5 et 1344-1 du code civil, Vu l'article

L441-10 du Code de commerce, * La somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la lere

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » que celles de l'article 1104 du même code disposent que « les

L. 441-10 du code de commerce, * 3 100 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K-bis et d'envoi de la mise e, demeure

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

En conséquence, le taux retenu sera celui prévu à l'article L 441-10 du code de commerce.

1231-5 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, [Vu] l'article L. 442-6.1 du code de commerce, A titre principal, in limine litis, * Se déclarer

L 441-10 du Code de Commerce : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Dans ses conclusions récapitulatives après jonction en date du 22 janvier 2026, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code

Qu'une indemnité de 40,00 € est légalement prévue pour chaque facture, selon les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce.

L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; CONDAMNER la société [N] à verser à la société [Z] LOCATION la somme de 3.648,72 euros au titre de l'indemnité de non restitution du matériel loué ; CONDAMNER

Sur les intérêts de retard et les frais accessoires En application des articles 1231-6 du Code civil et L.441-10 du Code de commerce, les sommes d'argent portent intérêts à compter de leur échéance jusqu'à

Ordonner qu'en cas d'exécution forcée par huissier, les sommes retenues en application de l'article R.444-55 du Code de commerce soient supportées par le débiteur, sollicitant à cet effet l'application

5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 400,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

PROCEDURE Par acte extra judiciaire délivré le 12 novembre 2025 suivant les dispositions des articles 656 à 658 du code de procédure civile, la société GROUPE TAC, SAS inscrite au registre du commerce