AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0f9614cdc6046d47810acf
5 mai 2026
5 mai 2026
700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société Fasila [T] en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article
Source officiellePage 20 sur 102
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e20353cdc6046d478e0069
14 avril 2026
14 avril 2026
L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois.
Source officielle