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122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

de lui allouer la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sera réalisée, conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile ; * Dit que si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert

à chacune des sociétés CHEP EQUIPMENT POOLING et CHEP France la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la SARL COGECAF aux dépens, en ce compris les

La société [Y] fait valoir les dispositions de l'article L.511-21 du code de commerce, selon les que lles l'aval, pour être régulier, doit réunir deux conditions cumulatives : la mention « bon pour aval

A notre audience du 25 septembre 2025, [K] dépose des conclusions en réponse et nous demande de : Vu les articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 232

Par cet acte et par ses dernières conclusions récapitulatives du 6 mai 2025, elle demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 237-12 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article

des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.

Les produits commandés ont été livrés selon plusieurs bons de livraison en date des 23 février, 3 mars, 21 mars et 23 mars 2023.

455 du code de procédure civile.

[G] [A] [T], devant ce tribunal en date du 14 novembre 2024 aux fins de : Vu l'article L.651-2 du code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence y afférente

des contrats n°1-21-31755925-1 et n°1-21-3186674-1 ; * 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR QUOI : 1) Sur la demande en paiement : Des dispositions de l'article 1103 du code civil, il ressort que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F47 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du