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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5bedcdc6046d474e2f33
14 avril 2026
14 avril 2026
prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d0e6c6cdc6046d47158f53
2 avril 2026
2 avril 2026
application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99d2dcdc6046d4771b3c3
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b88625cdc6046d47e7bf13
3 avril 2025
3 avril 2025
de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c8e8cdc6046d47ec8cee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8cb66cdc6046d47ecb66e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c88e6bcdc6046d475ae8d1
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société, SADI, [P], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c88ffecdc6046d475b03b8
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société, [D], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb580fcdc6046d47957ff4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb7cc1cdc6046d4729bc3e
8 avril 2025
8 avril 2025
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2adccdc6046d4791e6f7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officielleChambre 08
69cf7bb4cdc6046d47f60c8e
1 avril 2026
1 avril 2026
À la date du 25 Mars 2026, la SAS LA PRESSE DU LITTORAL a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a117b88cdc6046d47aac635
21 mai 2026
21 mai 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a16b3e6cdc6046d4715c807
18 mai 2026
18 mai 2026
L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de l'entreprise EFFEGE devant le tribunal siégeant en
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99b2dcdc6046d47718c52
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c5c5cdc6046d47ec582b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il
Source officielleChambre 2-5
69d21bd3cdc6046d472e571c
21 février 2025
21 février 2025
Le 04 décembre 2024, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [U] [N] a déposé au greffe rapport aux fins de plan de sortie de crise conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f9c9f0cdc6046d47a71ff4
30 avril 2026
30 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c5dfcdc6046d47ec59c2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois pour les seuls besoins de la liquidation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85b3ecdc6046d47e49eb1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 6 mars 2025
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