de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

de véhicules d'occasion En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

[Adresse 3] RCS [Localité 3] 980 711 485, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18/11/2024, NOMME M.

La société MIHA BEAUTE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile

: 2024/025 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 22/01/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : EI Mme [Y] [R], [E] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 890 486

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

, a conclu avec à la société coopérative agricole, [T], société civile immatriculée au RCS de, [Localité 3] sous le numéro 780 480 083 ayant son siège social, [Adresse 4], spécialisée dans l'élevage et

Le Tribunal a fait convoquer "[S] [N]" SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

1217 du Code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le contrat signé entre la SAS VIMCA et la SAS BISCAYE ELECTRICITE Vu le rapport d'expertise privé

code de commerce.

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance, Renouvelle la période d'observation

Le 15 janvier 2025, Me [K] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de six mois la période d'observation de