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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
Ce prêt a été grevée d'une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle en garantie du prêt accordé.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
La déchéance n'est pas opposable aux cautions personnes physiques, sauf clauses conventionnelles contraires.
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
Sur les contestations de M.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
* Qu'aucune convention écrite n'a été signée, bien qu'un projet de contrat ait été transmis.
69bfc7a6cdc6046d4788656f
17 octobre 2025
Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Maître [B] dans l'intérêt de la SA CREDIT LYONNAIS, qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e38028cdc6046d47aebec5
15 avril 2026
La société CREDIT MUTUEL FACTORING ne produit pas le contrat d'affacturage conclu avec la société LUSOGAULOIS. Il est donc réclamé dans le cadre de la présente procédure la production de ce contrat.
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
suivants : […] YELLOCOM/infotel.com contrat téléphone - standard- mutli ligne Deutsche.lease.Krone contrat crédit-bail semi-remorque Scania.finances contrat crédit-bail tracteur gaz CA.LIXXBAIL
MARDI
69a91824cdc6046d478eaff0
7 octobre 2025
La société SOLMURS SAS soutient au contraire que les chèques ayant été remis avant la dénonciation par la BNP PARIBAS FACTOR SA de l'agrément du client M'HESTIA, elle devait bénéficier de l'option recouvrement
chambre 1-11
69cff5c0cdc6046d4700ff8e
23 janvier 2025
CREATION au titre de la rémunération de ses prestations jusqu'à la fin du contrat Le code civil dispose que : article 1103 : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
Trib. de Commerce
69cd5706cdc6046d47c50a9c
22 janvier 2025
de compte courant ; que la Armstrong ayant cessé de procéder au remboursement des échéances du prêt la caisse de crédit mutuel du Haut Chablais a été contrainte de procéder également à la déchéance du
Chambre 04
69f238fbcdc6046d47fbce9d
10 juillet 2025
Les bénéficiaires signent un contrat de particulier employeur avec les intervenants et un contrat de mandat avec OUIHELP.
DELIBERE CONTENTIEUX
69fdb50bcdc6046d4707f824
5 mai 2026
La déchéance du terme peut intervenir soit lorsqu'elle est prononcée par le prêteur avant le terme du contrat, soit par survenance du terme du contrat lui-même.
POUR PLAIDER
69d780e1cdc6046d47a1b26b
8 avril 2026
DISCUSSION Sur l'existence d'un contrat de règlement de la dette à tempérament Le Tribunal de Céans constate qu'un contrat portant sur les modalités de règlement de la dette de la caution a été conclu
69b08babcdc6046d473279c3
1 octobre 2025
de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le mandataire judiciaire constate que la trésorerie est positive et permet de faire face aux charges courantes, qu'en l'absence de nouvelles dettes
contentieux - première chambre
69bca53fcdc6046d47457274
Suivant dernières écritures, la SA BPCE Factor, sollicite : Vu la subrogation conventionnelle intervenue au bénéfice de la Société BPCE FACTOR dans les droits de la Société [O], Vu les dispositions de
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb5acdc6046d47aa00cb
4 mai 2026
légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5414cdc6046d4727272d
8 avril 2025
Par acte en date du 30 avril 2021, un protocole de rupture du contrat commercial a été régularisé entre les parties prévoyant : * Convention de rachat de clientèle selon modalités ci-dessous : * CA moven
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
contrats repris.
69c2134ecdc6046d47b9e3ee
15 juillet 2025
Cette convention est signée avec Monsieur le Maire de, [Localité 3], témoin de cette convention.
69e23b57cdc6046d4792be0c
2 juillet 2025
Concernant les éléments de facturation contestés Maître [Y] [J] démonte point par point les contestations formulées par la société [P] [T].
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