Le droit au bail étant actuellement soumis à une clause d'inaliénabilité dans le cadre du plan, la SARL [B] BEAUTY LOUNGE sollicite la levée de cette inaliénabilité afin de pouvoir procéder à sa cession

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F233 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de maintien de période

Aux termes d'un contrat de bail en date du 1er novembre 2018, la SCI S.G.A. a donné à bail commercial à la Société [X] un ensemble immobilier sis [Adresse 3] comprenant : * un local commercial d'environ

2021, la SA BRED COFILEASE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°399 360 320, a accordé a la SARL AU DELICE D'[Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°888 210 832, un crédit-bail

2022, la SA BRED COFILEASE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°399 360 320, requérante, a accordé à la SAS NRJ'K AGENCY, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°900 726 415, un crédit-bail

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ43 Numéro de Rôle : 2026F179 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ44 Numéro de Rôle : 2026F180 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F66 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2022RJ2 Numéro de Rôle : 2026F60 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

2026F00078 - 2 2614100059/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2023RJ153 Numéro de Rôle : 2026F78 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement

comparaître à l'audience du 20/01/2026 du Tribunal de commerce d'Annecy afin de la voir condamnée à payer la somme de 25 452,06 € comme dit dans l'assignation, pour le paiement du contrat de crédit-bail

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 15/10/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

Monsieur [M] a alors saisi le juge-commissaire par requête du 16 janvier 2025 afin de voir constater la résiliation du bail commercial.

Le contrat de bail a expiré le 30 septembre 2024 et renouvelé de droit et au jour de l'audience, le bailleur n'avait pas saisi la juridiction compétente pour fixer la valeur locative à un autre montant

LA SOCIETE LA BAIE DES LANDES SAS DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION GREFFE N° 2025J01624 DU MERCREDI 15 AVRIL

Par requête en date du 12 mars 2026, la SARL HELP'CAR a saisi le tribunal pour qu'il l'autorise à résilier son bail commercial signé avec la SCI MGB IMMOBILIER car la résiliation du bail commercial conditionne

ou à crédit-bail de tous immeubles ou parties d'immeubles, construits ou non, et de tous terrains.

Par bail commercial du 21 mars 2017, BURO PLUS donne en location à ONETECH un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 2].

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le chiffre d'affaires a continué à baisser en 2025.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'exercice 2025 fait apparaître une baisse du chiffre d'affaires de 21 % par rapport à l'exercice précédent en raison de l'arrêt de contrats