n'a pris aucun contact avec l'Etude, qu'il est rappelé qu'elle était déjà défaillante lors de l'audience d'ouverture du 11/03, que selon les informations communiquées par le Commissaire de Justice en charge

Il confirme que l'activité est déficitaire et qu'en janvier et février, l'activité a été compliquée et les charges d'électricité ont été importantes.

difficultés importantes notamment en raison de prestations réalisées par des intervenants extérieurs ayant donné lieu à des réclamations, reprises ou accords amiables, l'entreprise ayant supporté des charges

Le tribunal réservera la prise en charge de ces droits à la décision à intervenir au fond.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Monsieur François REMONT et Madame Valérie BOULANGER DEBATS Audience de Monsieur François REMONT, Juge chargé d'instruire

FEDERSPIEL, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Sur les dépens : Les dépens, seront mis à la charge de l'AGENCE JB qui succombe. 4.

les frais de réparation ; La Société Groupe Blue Van Paris s'est vu refuser la prise en charge des frais de réparation suite à un changement de code APE qui lui a été signifiée par un courriel le 01

Le 6 février 2023, TRANSPORTES a pris en charge la marchandise sans réserves, soit 483 colis sur 33 palettes pour un poids total de 8 000 kg.

A son audience du 24 mars 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties en leur plaidoirie.

A l'audience publique du 29 novembre 2024, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire sur l'incident.

5] est engagée, Condamner l'office du tourisme de [Localité 5] à verser à la société D.A Events Industrie les sommes de: * 37.000 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation de la perte de chance

, * approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 et quitus au Président, * affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023, * approbation des dépenses et charges

Président, [Adresse 5] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN [Adresse 6] [Adresse 7] et par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 8] (75P0173) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme KOECHLIN, Juge Chargé

Stéphane EYZAT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort.

DIRE que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Xavier GANDILLOT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

fautes de gestion : * préjudice financier de perte de marge : 185.500 € * préjudice lié à la perception de rémunérations disproportionnées et indues : 341.860 € * préjudice lié à l'engagement de charges