assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET – DYNAMIS AVOCATS, agissant par Me Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, agissant par Me Claire

Elle réfute tout dol, les conditions contractuelles étant claires et le matériel accepté sans réserve.

L'article 1225 dispose « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

d'exécution, restait à fixer dans un contrat de commande spécifique, qui n'a jamais existé pour ces deux prestations ; Les « 2 × 1300 € » revendiqués ne reposent sur aucun engagement déterminé, la clause

La Convention générale de distribution et son Annexe : Conditions commerciales et financières signées le 11 février 2022 et renouvelée le 11 janvier 2023 définissent clairement trois termes de rémunération

* Il y a une absence d'information claire : ISOSPACE n'a pas informé ELIT TECHNOLOGIES des conséquences de la signature du PV.

Il est constant les clauses d'exclusion doivent être interprétées strictement.

Il ressort de ces articles que le local loué de M., [P], [G] est visé par le règlement et qu'il est classé dans les locaux dits « à pollution spécifique ».

civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair

PRIVILEGE et LORIMA soutiennent que les clauses limitatives de responsabilité du contrat de vente du navire à JESSORE sont opposables à M. [I] ; M.

* Que si cela est certainement moins sensible que pour les modules mono et polycristallins classiques,, [B], [M] n'a pas été alertée par, [R] ,([S] ou AG) sur les spécificités de la technologie en couche

En rédigeant la clause « consignes à respecter » de manière illisible, DIMOTRANS n'a pas entendu appeler son attention sur la nécessité de respecter lesdites consignes pour ce transport en particulier.

créances en date du 19 novembre 2024, représentée par Maître Thierry DULIERE de la SCP DULIERE & Associés, avocat au barreau de Dieppe DEFENDEUR : Monsieur [N] [M] [Adresse 4], représenté par Maître Claire

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. » L'article 6.4 de l'Annexe IV du Code des transports dispose quant à lui : « Lorsqu'au moment

deux billets à ordre dont se prévaut le CREDIT AGRICOLE ; Attendu que monsieur [D] [A] allègue que de nombreuses mentions obligatoires n'apparaissent pas sur les deux billets à ordre, à savoir la clause

Elle a été constituée le 11 octobre 2000 avec un capital de 100.000 euros, initialement détenu par la SA [Adresse 11] et la société anglaise LTD CAVE CRU CLASSE.

Elle indique que dans ces conditions, elle est aujourd'hui créancière de la société FK SERVICES de la somme de 12 196,80 euros se décomposant comme suit : MONTANT TOTAL DU 12.196,80 euros Clause pénale

Et : ENGIE SOLUTIONS (cocontractant) [Adresse 14] […] Et : MEDECINE DU TRAVAIL / ODALIA AIST 83 (cocontractant) [Adresse 15] Représentée par Maître ROUYER Claire, Avocat au Barreau de Toulon Et : ORANGE

Elle a notamment constaté que le Gérant et associé unique de la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE passait le plus clair de son temps hors du territoire national, à y faire tout autre chose que de l'expertise-comptable

cause d'absence de diligences de la part de la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE, celle-ci n'exerçant plus depuis de nombreux mois sa mission à l'égard de sa cliente, son gérant et associé unique passant le plus clair