Par bail commercial du 21 mars 2017, BURO PLUS donne en location à ONETECH un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 2].

Pour financer ce matériel, l'EARL BIO-NNET - désormais Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) [Adresse 8] - a souscrit un contrat de crédit-bail auprès du CREDIT MUTUEL LEASING le 24 décembre 2021

Le contrat de location de site internet a fait l'objet d'une cession auprès de la Société LOCAM, société de location financière, conformément à l'article 7 des conditions générales dudit contrat, laquelle

* Reprise des contrats d'abonnement pour une ligne téléphonique internet et fixe.

et location longue durée (contrats de location) doit être consigné entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, en ce compris le règlement des créances fiscales et sociales, ainsi que les créances

et la location-bail de machines et équipements pour la construction.

dudit contrat.

l'état de cessation des paiements professionnel de Monsieur [A], [M] [N], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ; Constate l'absence d'élément permettant d'inclure le patrimoine personnel de

le montant du loyer ; que dans ces conditions, elle a résilié son bail commercial avec [Adresse 6] le 31 Décembre 2025 ; qu'il n'existe aucune possibilité de redressement ; que par conséquent, elle sollicite

maternité ; que pendant ce temps, l'une de ses salariées a captée sa clientèle ; qu'à ce jour, sa trésorerie est totalement asséchée ; qu'elle a tenté de négocier avec le bailleur et de résilier le bail

; que depuis deux ans, l'activité est en chute libre, notamment en raison des émeutes liées au contexte politique, car la ville de [Localité 1] a été contrainte de lui installer des palissades pour protéger

A date, seul le premier étage de l'immeuble est pris à bail par la société Enedis, ce qui représente environ 17,5% de la surface locative totale de l'immeuble.

Sur l'augmentation du loyer mensuel de l'entrepôt, de 1 800 € à 2 400 € à partir de janvier 2020 La société DUMAS ne reprend pas dans ses conclusions au fond sa contestation du caractère précaire du bail

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 115 705 € ; qu'il a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'il a

DEBITRICE : SCI B&L IMMOBILIER [Adresse 1] 27930 GUICHAINVILLE Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, L'acquisition d'immeubles bâtis ou non bâtis, dont l'acquisition par voie de crédit-bail

Le 12 février 2025, la société JDC AUTO SARL a indiqué que le fonds de commerce situé au, [Adresse 5] était exploité depuis le 4 mars 2024 par la société MECA, [F] SARL dans le cadre d'un contrat de location

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».

Ce sont les clients de la société ASPIRLOC qui réalisent les travaux à l'aide du matériel et du personnel qui est mis à sa disposition dans le cadre du contrat de location.

la caducité du contrat de crédit-bail contracté par la société [U] [Z] auprès de la société NATIOCREDIMURS (contrat n°A1N38908), de plein droit vu son objet indivisible, et, par voie de conséquence :

Dans sa déclaration, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient d'une baisse continue et significative du chiffre d'affaires depuis plusieurs années due au contexte économique défavorable