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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
[T] ; * Le tableau d'amortissement du prêt ; * La déclaration de créance en date du 26 septembre 2019 dans la procédure de redressement judiciaire de SPDI et l'ordonnance d'admission de la créance ;
PROCEDURES COLLECTIVES
69a4e4fccdc6046d473334df
20 janvier 2026
Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner Monsieur [F] [D] [H] devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE
Procédures collectives
69dd1d72cdc6046d471a43a2
3 avril 2025
[D] [V] à comparaître à l'audience du 17 décembre 2024, et se déclare créancière, pour le régime général, au titre des périodes postérieures au jugement arrêtant le plan de redressement de la somme de
Trib. de Commerce
69f31a05cdc6046d4710e467
29 avril 2026
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce DIT que le
PROCEDURE COLLECTIVE
69e755f5cdc6046d47006c10
17 avril 2026
Le débiteur s'était engagé dans le cadre du plan de redressement à régler ses créanciers de la façon suivante : * Créance inférieures à 500 €: règlement immédiat dès l'homologation du plan, * Créance
5ème chambre
69e83da8cdc6046d471651fb
21 janvier 2025
MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION BNP soutient que, venant aux droits du créancier garanti, elle est bien fondée à saisir ce tribunal afin de recouvrer sa créance directement à l'encontre de M.
Référés
6a184dc5cdc6046d473d8077
28 mai 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab249cdc6046d47513aa8
24 octobre 2025
L'état définitif des créances déposé au greffe selon avis publié au BODACC en date des 17 et 18 février 2025 n'a fait l'objet d'aucune réclamation.
69f46f24cdc6046d4731a2c9
En outre, la situation de la société ATECC-SERVICES ne peut s'analyser sur la base des seules déclarations de créances des créanciers, qui ne se sont effectivement pas encombrés des détails particuliers
REFERE Salle N°8
69e649e0cdc6046d47e8cf0c
5 janvier 2026
L'absence de facturation préalable rend cette créance ambiguë et contestable.
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
la caution, constatant la créance et en ordonnant le paiement, avant même que la créance ne soit devenue exigible.
69c5412acdc6046d470b4e9c
11 juillet 2025
Moyens des parties : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE-ALPES soutient que la créance de la SARL NINO n'ayant pas été remboursée suite à la liquidation de l'entreprise, Madame [G]
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
Il résulte de l'ensemble de ces éléments, et notamment de l'existence d'un passif nouveau conséquent et postérieur au plan de redressement, que l'état de cessation de paiement est caractérisé.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d289cdc6046d47f27d1e
27 avril 2026
De plus, le mandataire judiciaire fait état de nouvelles dettes postérieures alors que celles déjà constatées lors des audiences précédentes n'ont pas été apurées.
AFFAIRE COURANTE
69b214a9cdc6046d4759f304
23 janvier 2025
La demande représente une créance certaine, elle a été vérifiée et elle est juste, au surplus, elle n'est pas contestée.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e95cdc6046d477cecc6
10 avril 2025
et qu'il établira l'ordre des créanciers.
VENDREDI
69f080c8cdc6046d47d1d0b0
24 avril 2026
Par courrier recommandé en date du 28 janvier 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST a déclaré sa créance d'un montant de 16.194,33 € au passif de la société ENVEL'IMPRIM SARL, concernant le prêt professionnel.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5afd0cdc6046d47ae3d16
26 janvier 2026
TELECOM seTribunal de Commerce de VALENCIENNESPage 1/3Ips3211500 trouve de nouveau en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 4 429,01 euros (passif postérieur
69d8d8b3cdc6046d47c1a80b
9 avril 2026
La SOCIETE GENERALE a régulièrement déclaré ses créances à la procédure le 17 décembre 2015.
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
Le défaut d'information annuelle du créancier amène Monsieur, [G], [R] à solliciter la déchéance du droit au créancier aux intérêts contractuels et pénalités.
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