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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69f08028cdc6046d47d1c53b
3 avril 2026
La société [Localité 1] SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution. A l'audience, la société Cohérence Communication SAS accepte ce désistement.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a118202cdc6046d47ab3498
21 mai 2026
Ce Tribunal a désigné [R] [C], juge-commissaire, la SCP BTSG 2, mission conduite par [D] [O] en qualité de mandataire judiciaire.
Trib. de Commerce
69b3b0b6cdc6046d47809a27
2 avril 2025
' de son acceptation de la demande de désistement de l'action engagée à son encontre, Juger parfait le désistement, Juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et honoraires
Chambre 03
6a1abcb0cdc6046d4779c8eb
28 mai 2026
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Que les seuils prévus par l'article L.641
REFERES
69aaf255cdc6046d47bd0feb
27 janvier 2026
A cette audience, La société ARTECH SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.
69f7e9c9cdc6046d4780e069
8 avril 2026
SUR CE, Conformément à l'article 395 du Code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
JEUDI
69c3134acdc6046d47d31dcc
2 octobre 2025
Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance ; Et constatera son dessaisissement ; Les dépens seront mis à la charge de la société ACA FRANCE SAS.
Chambre 00
69e01cadcdc6046d4762a35b
1 octobre 2025
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES La SARL HOLDING JPN INVESTISSEMENTS indique se désister de la présente instance et de son action.
69e0255bcdc6046d47633150
21 janvier 2026
LES BONS FILS indique se désister de la présente instance et de son action. La SCI STM PROMOTION accepte ce désistement.
69e02aaccdc6046d47638671
1 avril 2026
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Par conclusions reçues par mail en date du 17 mars 2026, l'EURL [U] indique se désister de la présente instance et de son action.
Chambre 04
69f3f58fcdc6046d472798d4
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34989cdc6046d4712dcc6
21 juillet 2025
le 12/04/2021, les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées à l'audience du 02/06/2025, Vu pour le défendeur, MMA IARD (SA) : les conclusions d'acceptation de de désistement d'instance
69a349ddcdc6046d4712e3d0
69a34a72cdc6046d4712ed2e
le 09/03/2022, les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées à l'audience du 02/06/2025, Vu pour le défendeur, MMA IARD (SA) : les conclusions d'acceptation de de désistement d'instance
69c94d40cdc6046d47690bae
28 janvier 2025
A l'audience le conseil de la défenderesse a déposé ses conclusions de désistement d'instance Le conseil de la défenderesse a déclaré accepté ce désistement et se désister également de ses demandes L'affaire
MARDI
69b2a247cdc6046d4767a4ea
3 mars 2026
La société AC BOIS SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non comparution.
DELIBERES A VIDER
69dadde7cdc6046d47ee5b6c
26 janvier 2026
D.M.A [Y] et [J] Assainissement dans le cadre de la présente instance enrôlée sous le numéro de rôle 2025 004169 ; * constater que le désistement d'instance de la société D.M.A [Y] et [J] Assainissement
69f7d6c0cdc6046d477fa76c
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, la société MERCHANDISING GESTION
69e9dcedcdc6046d473ba48e
14 avril 2026
Monsieur [K] [S] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d54ecdc6046d4732366d
24 janvier 2025
de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'acception du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste
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