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4 442 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69f08028cdc6046d47d1c53b

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La société [Localité 1] SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution. A l'audience, la société Cohérence Communication SAS accepte ce désistement.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a118202cdc6046d47ab3498

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce Tribunal a désigné [R] [C], juge-commissaire, la SCP BTSG 2, mission conduite par [D] [O] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b0b6cdc6046d47809a27

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

' de son acceptation de la demande de désistement de l'action engagée à son encontre, Juger parfait le désistement, Juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et honoraires

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a1abcb0cdc6046d4779c8eb

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Que les seuils prévus par l'article L.641

Source officielle
TCOM

REFERES

69aaf255cdc6046d47bd0feb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A cette audience, La société ARTECH SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e9c9cdc6046d4780e069

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

SUR CE, Conformément à l'article 395 du Code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69c3134acdc6046d47d31dcc

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance ; Et constatera son dessaisissement ; Les dépens seront mis à la charge de la société ACA FRANCE SAS.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01cadcdc6046d4762a35b

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES La SARL HOLDING JPN INVESTISSEMENTS indique se désister de la présente instance et de son action.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e0255bcdc6046d47633150

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

LES BONS FILS indique se désister de la présente instance et de son action. La SCI STM PROMOTION accepte ce désistement.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02aaccdc6046d47638671

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Par conclusions reçues par mail en date du 17 mars 2026, l'EURL [U] indique se désister de la présente instance et de son action.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3f58fcdc6046d472798d4

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34989cdc6046d4712dcc6

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

le 12/04/2021, les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées à l'audience du 02/06/2025, Vu pour le défendeur, MMA IARD (SA) : les conclusions d'acceptation de de désistement d'instance

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a349ddcdc6046d4712e3d0

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

le 12/04/2021, les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées à l'audience du 02/06/2025, Vu pour le défendeur, MMA IARD (SA) : les conclusions d'acceptation de de désistement d'instance

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34a72cdc6046d4712ed2e

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

le 09/03/2022, les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées à l'audience du 02/06/2025, Vu pour le défendeur, MMA IARD (SA) : les conclusions d'acceptation de de désistement d'instance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c94d40cdc6046d47690bae

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A l'audience le conseil de la défenderesse a déposé ses conclusions de désistement d'instance Le conseil de la défenderesse a déclaré accepté ce désistement et se désister également de ses demandes L'affaire

Source officielle
TCOM

MARDI

69b2a247cdc6046d4767a4ea

Commerce

3 mars 2026

3 mars 2026

La société AC BOIS SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non comparution.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dadde7cdc6046d47ee5b6c

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

D.M.A [Y] et [J] Assainissement dans le cadre de la présente instance enrôlée sous le numéro de rôle 2025 004169 ; * constater que le désistement d'instance de la société D.M.A [Y] et [J] Assainissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d6c0cdc6046d477fa76c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, la société MERCHANDISING GESTION

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dcedcdc6046d473ba48e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Monsieur [K] [S] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d54ecdc6046d4732366d

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'acception du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

Source officielle

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