Monsieur [S] [C], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) PARTIES EN CAUSE

Elles ne seront donc pas écartées.

15 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – TROISIEME CHAMBRE par mise à disposition au Greffe ENTRE : * La SELAS [P] – [S], Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée de mandataires judiciaires, dont

Le différend est donc intervenu à cette date ; * le délai de deux mois pour présenter une réclamation a donc ensuite expiré le 21 mars 2020 alors que les courriers d'AquathermPlus mentionnant ce différend

Le tribunal ne retient donc pas que l'ouverture de cette vanne est un cas de force majeure et il relève que ROX a été prévenue par SUEZ de l'augmentation de sa consommation d'eau comme en dispose le décret

Compte tenu de l'exécution provisoire attachée au jugement de première instance, la cession est donc censée n'avoir jamais existé et la société CCI GROUPE doit donc lui restituer le prix de vente.

Sur l'intervention forcéee de Shaylan NRS qui a assigné Shalyan, fournisseur des matériels litigieux, en intervention forcée, demande qu'il lui soit donné acte du bien-fondé de sa demande.

Si tel était le cas, il lui appartenait donc de convoquer ladite assemblée générale et, en s'en abstenant, elle a mis en jeu sa responsabilité pour faute.

Ainsi, en application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment Cass. civ. 2 ème, 28 mai 2025, n° 23-21.067) et de la cour d'appel de Rouen (CA Rouen, 16 mars 2022, n° 20/01953),

EN DROIT En vertu de l'article 331 du Code de procédure civile, il est possible d'appeler une partie en la cause : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est

assignation, le procès-verbal de constat de Maitre [D], le rapport de la société MAITRISE AIR CONDITIONNE ainsi que la liste actualisée des réserves émises par les consorts [U] : En déterminer les causes

Ces devis étaient destinés au client [Q], SAS immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 812 217 180 et dont le siège social se situe [Adresse 9].

FranceMains, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas

[Q] ; Le jugement du 09/03/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société [Y] [B], et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le

société AMELCOM, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas

société [R] [C], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas

Localité 1], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas

société ASSIA, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas

Tel est le cas en l'espèce.