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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad18b7cdc6046d47ea0508
9 juillet 2025
AMBULANCE ASSISTANCE 35, Donne acte aux créanciers de leurs réponses, Homologue le plan de redressement suivant : Echéances Petites créances Créances ramenées Option 1 100 %% Contrats poursuivis TOTAL
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49858cdc6046d47fa4435
15 janvier 2025
Neuf créanciers représentant un montant total de 126 182,27 euros (81,51% du passif), sur les dix-sept consultés ont répondu favorablement au plan, aucun refus n'a été exprimé.
CHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
total de 126 093,38 euros pour des créances exigibles depuis le 5 octobre 2020, La société MS Diffusions pour un montant total de 20 923,03 euros, créance qui a fait l'objet d'une ordonnance d'injonction
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
* en 2007, la société [V] [O] a ouvert auprès du CREDIT MARITIME BRETAGNE-NORMANDIE une convention de compte-courant à durée indéterminée sous le n°76001505372.
Trib. de Commerce
69ae8c31cdc6046d4704c1b3
2 juillet 2025
Le bordereau de déclaration de créance établi par l'URSSAF, pour une créance totale due de 42 987€ fait état d'un arriéré de cotisations depuis mai 2020.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4e0acdc6046d47c5b235
7 juillet 2025
Condamner la SARL KHEOPS UNIVERSAL à payer à la SAS CAP MER ET LOISIRS la somme de 604 344,08€ correspondant au montant total des factures des rétrocessions identifiées déduction faite de la somme de 208
LUNDI
69a92b89cdc6046d4790ea18
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit
.
69b75fc1cdc6046d47ceeaaf
du passif sur une durée de 10 ans ; Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69daf5e9cdc6046d47efd320
21 octobre 2025
LES FAITS : Les services fiscaux ont procédé à plusieurs rectifications de comptabilité pour les exercices clos les 31 décembre 2019, 2020 et 2021, révélant l'absence totale de déclarations de TVA et
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda8cecdc6046d475ebd5f
13 janvier 2026
Suite à la requête du ministère public, Monsieur le juge-commissaire a conclu à la condamnation à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans.
Chambre 02
69f1ae14cdc6046d47ef73dc
7 janvier 2025
Cette date est cohérente avec les termes de l'article 2 des conditions générales (Entrée en vigueur – Durée – Résiliation).
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
du remplacement des installations VMC gaz, de production de chauffage et/ou d'eau chaude des logements de son patrimoine, celle-ci confie le marché 202 (ci-après le Marché) à AquathermPlus pour une durée
69b04002cdc6046d472b0a09
1 avril 2025
durée déterminée sur le contrat de location.
69bda899cdc6046d475eb9dd
Le montant total des créances admises au passif s'élève à la somme de 129.392,08 euros décomp osé comme suit : * L'URSSAF RHONE ALPES, pour une créance privilégiée d'un montant de 5.051,77 euros au titre
audience ordinaire
69e2c3bdcdc6046d47a18310
1 juillet 2025
[Z] [J] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée
Chambre 06
69bf02dbcdc6046d477a7def
3 février 2026
de nature délictuelle à l'égard de la SARL M.A.N.H pour avoir rompu de façon brutale et fautive les relations établies depuis 17 années sans préavis suffisant et sans indemnité dans un contexte de totale
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
C- La violation de l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels L'opération contractuelle litigieuse inclut un abonnement sur 48 mois.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a11212ccdc6046d47a3f210
12 mai 2026
de : 73.351,41 € […] Que les majorations de retard continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu de sept contraintes signifiées et non contestées ; Que
Chambre 2-4
69d2f837cdc6046d473fecfc
10 avril 2025
* Total Energies, [Adresse 9], cocontractant absent. * Orange, [Adresse 10], cocontractant absent. * Initial SAS, [Adresse 11], cocontractant absent.
69da5a96cdc6046d47e1b355
4 juillet 2025
Par jugement en date du 7 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
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