financières depuis le début d'année 2026 provenant d'une baisse progressive de l'activité ainsi que de retards importants dans la réalisation des chantiers entrainant un décalage significatif entre les encaissements

L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Les diligences engagées

garantie décennale ; Qu'elle s'excuse de son retard, n'ayant pas récupéré le courrier au siège domicilié dans une boite de domiciliation ; Qu'elle souhaite poursuivre la période d'observation et s'engage

D'autre part, le Liquidateur judiciaire étudie le dossier afin d'engager éventuellement des sanctions patrimoniales contre le dirigeant.

Les diligences engagées l'URSSAF pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines et le Demandeur maintient les termes de son assignation.

Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 21/04/2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées

Suivant rapport déposé en date du 05/02/2026 , le commissaire à l'exécution du plan a fait connaitre que la société MONSIEUR [D] (SARL) ne pouvait plus tenir ses engagements et par requête déposée

La société Cat Gestion a donc engagé cette action en référé.

La demanderesse a donc engagé une procédure en référé pour obtenir le paiement provisionnel de cette créance.

er juillet 2025 ; * 1.200,00 euros TTC au titre des indemnités forfaitaires, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 1 er juillet 2025 ; * 10,00 euros TTC au titre des frais engagés

Dans le cadre de leurs activités, la S.E.R.V.A. s'est engagée, suivant devis n° DE 2107458 du 8 février 2021 et bon de commande X02102000871 du 4 mars 2021 de la société SUEZ RV ENERGIE, a réalisé une

, celle de livrer un ouvrage exempt de vices, et que le fait que le bloc frigorifique soit tombé sous les rafales de vent suffisait à caractériser la faute, sa responsabilité étant irrémédiablement engagée

Dans ce contrat, Transatel souhaitait assujettir ses paiements à l'encaissement préalable des terminaisons d'appels dues par les opérateurs de réseau et se prémunir contre les conséquences pécuniaires

difficultés de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU du fait que, suite à l'acquisition du fonds de commerce, les résultats envisagés se sont révélés bien inférieurs à ceux annoncés par le cédant ; cela a entrainé

ses difficultés sont nées consécutivement à l'acquisition du fonds de commerce situé à [Localité 1] car les résultats obtenus se sont révélés bien inférieurs à ceux annoncés par le cédant ; cela a entrainé

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'action engagée par la société CEYZE, par exploit du 14 octobre 2024 a bien été engagée dans le délai d'un an de la réalisation du sinistre.

Un démarrage tardif des démarches d'immatriculation, engagé seulement le 29 décembre 2022 soit plus de deux mois après la vente.

* [Localité 3] d'un montant maximal de 500 euros La société s'engage à les régler dès l'arrêté du plan.

à compter du 4 avril 2024, date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement; condamner solidairement Mme [Q] en sa qualité de caution à lui payer la somme de 18 000 € montant limité de son engagement

La société ISA [W] a du s'acquitter de sa facture auprès de son fournisseur, et elle envisage d'engager une action en responsabilité à l'encontre de la banque en invoquant le manquement à l'obligation