par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce, Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du Jeudi 22/10/2026

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS VERSO HEALTHCARE aux droits de la SAS NOVA LEASE SOLUTIONS nous a régulièrement saisi de sa demande.

gérant Comparution : Monsieur [E] [I] assisté de Maître FRESEL Gilles, avocat au sein de la SELARL QUADRATUR à [Localité 1] Madame [B] [F], représentante des salariés Les co-contractants dûment convoqués

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle

redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [T] [E], qui bénéficiait d'une période d'observation fixée auu 15 novembre 2025 ; La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué

BPI accède à cette demande et modifie dans un courrier du 21 juin 2021, l'article 4.2 du contrat conclu le 8 septembre 2014 en reportant les échéances de remboursement de cette avance de 27 mois soit du

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * SARL [Adresse 1] WHY NOT [Adresse 2] non comparante bien que régulièrement convoquée FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours

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Le 23 septembre 2022, les Parties ont conclu une convention d'ouverture de compte, formalisée par signature électronique, en vue de s'approvisionner en boissons.