Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société SOPROFEN et écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société

Ils indiquent renoncer à leur demande d'exécution forcée de la promesse de cession des parts sociales de la société LE [F].

DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MAIROT Adrien -[Adresse 5] Maître HOPGOOD -[Adresse 6] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire

13/03/2020, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a homologué le plan de redressement judiciaire proposé par la société et désigné la SELARL [F] [O] représentée par Me [F] [O] comme commissaire à l'exécution

redressement par continuation de la SAS AMBU-22 a été arrêté par le Tribunal de commerce de Saint-Malo et la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution

redressement par continuation de la SAS HOLDING [U] a été arrêté par le Tribunal de commerce de Saint-Malo et la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution

l'audience du 01/04/2026, l'entreprise Monsieur [H] [Q] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 9717.22 euros, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution

à Monsieur [X] la somme 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la SASU VERSUS INGENIERIE CONSULTING aux entiers dépens, * JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution

pour l'audience du 20/03/2026, SARL Frites Exquises en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme d e 11865.21 euros, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution

2025F00552 - 2609900014/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 09/04/2026 JUGEMENT CONSTATANT LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2024RJ66 La SARL

CONDAMNER la SARLU EPEG au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SARLUEPEG aux entiers dépens, DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.