fonder sa prétention sur la base d'une clause devant être réputée non écrite.

Il est rappelé que le constat factuel du Commissaire de Justice n'a pas valeur d'expertise, et ne permet pas d'apporter la preuve de la non-conformité des travaux et des manquements sur la qualité d'exécution

[Q] [V] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

Selon les indications de l'expert-comptable, le compte caisse présente un solde demeurant anormalement élevé à fin mars 2026 d'un montant de 51.300,12 €uros, non justifié à ce jour.

Le 30 juin 2022, le président du tribunal de commerce de LA ROCHELLE a ordonné une expertise judiciaire.

L'expert a déposé son rapport en date du 17 mas 2025 et la société [Adresse 5] a établie des conclusions aux fins de réinscriptions.

[X] doit intervenir en qualité « d'expert », avec pour mission de : * « Mettre en œuvre les tâches et de fournir des conseils dans son domaine d'expertise (communication sur le changement climatique et

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise

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[R], cette pièce sera considérée comme confidentielle, non communicable, * Pièces 375 378 : pièces à écarter, non communicables, * Pièce 391: pièce à écarter, non communicable, * Pièces 393-493, 561

Le 13 novembre 2022 se tient une réunion au siège social de la société WE THINK DESIGN en présence du Gérant de la société IAP COURTAGE ET FINANCES et d'un expert.

liées à des pannes et non à des casses ou sinistres.

non réglées, des actifs au 30 avril 2019 non réalisés, des passifs non provisionnés au 30 avril 2019 ou révélés post-cession, en application de la clause de garantie de passif du contrat de cession du

[Q], expert-comptable.

DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La société [Z] MATERIAUX anciennement société EFELLIN, exploitant sous l'enseigne BIGMAT, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences

HELLMANN qui conteste la réalité des préjudices allégués par HEPPNER, pointe les nombreuses faiblesses et lacunes du rapport d'expertise diligenté par la requérante.

VINGT-CINQ ENTRE : La société civile d'exploitation agricole [G] [W] - anciennement dénommée EARL BIO NNET-, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], agissant poursuite et diligences

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SARLU TECHNIC PISCINE Entretien de piscines, réparation de piscines, rénovation

Le tribunal observera que les parties ont signé le 3 février 2017 un contrat intitulé « convention de conseil avec exclusivité » et non un mandat de recherche.