AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69bffdbbcdc6046d478c11dc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dossier : la nécessité de la confirmation de l'autorisation d'occupation du domaine maritime dans la durée et la nécessité de trouver un accord avec le propriétaire sur la détention des actifs et de la licence
Source officiellePage 20 sur 53
CHAMBRE DU CONSEIL
69d7842ecdc6046d47a1f734
8 avril 2026
8 avril 2026
Monsieur [D] [T] représentant la SELARL PHARMACIE [T] ont maintenu et présenté les termes de leur offre conjointe ATTENDU qu'il a été précisé qu'il s'agit d'une proposition d'indemnité de restitution de licence
Source officielle