PACA [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Madame JAA Olfa Défendeur(s) : La SAS TOP CLEAN NETTOYAGE 06 [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors

Demandeur(s): URSSAF PACA [Adresse 1] * Représentant(s) : Madame JAA Olfa * Défendeur(s) : La SAS ST FACADES Self Buro [Adresse 2] * Représentant(s) : Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors

des débats et du délibéré : Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Xavier PREVOST Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX PAR ACTE en date du 10/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Noël LAW-PANG Monsieur [I] [K] Assistés lors des débats par Madame Bodo

HALIM BEKEL [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : * Mme [E] [I] [Adresse 3] comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH [Adresse 4] (75A0377) et par Me JOSIANE CARRIERE-JOURDAIN [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

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[P] [X] [N], [Adresse 2], président de la SASU ABAY, absent bien qu'ayant comparu antérieurement. * Mme [U] [V], [Adresse 3], salariée, présente.

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Tout comme elle avait connaissance de son abonnée lors du nouveau changement de compteur en août 2022.

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