Par jugement du 7 juillet 2021, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a donné mainlevée de la clause d'inaliénabilité fixée dans le jugement du 30 mai 2018 ayant arrêté le plan de

se rattacher au fonds de commerce ; * Eléments corporels : * Le mobilier commercial, le matériel y compris informatique et l'outillage, les agencements et les installations servant à l'exploitation

du plan ; Dit que la société SARL B.D.T. ne pourra distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers ; Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société SARL B.D.T

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M.

Plan qui comprend les dispositions suivantes : Fixe la durée du plan à 10 ans Fixe le passif à apurer compris dans le plan à hauteur de 1 497 872.38 € y compris les comptes courants d'associés qui

; ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse du tribunal en application de l'article L 626-14 du code de commerce ; remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan

La première annuité intervenant un an après l'adoption du plan de redressement.

Le commissaire à l'exécution du plan assurera les missions et utilisera les pouvoirs et les moyens prévus par le code de commerce ainsi que les missions particulières fixées par le présent jugement ; il

judiciaire, Par jugement en date du 10 janvier 2025, le tribunal de commerce de Lorient a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AD MARINE ; par jugement en date du 17

place dans un délai de trois semaines suivant l'adoption du plan.

, Par jugement en date du 28 juin 2024, le tribunal de commerce de Lorient a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SAS ARMORIQUE DIFFUSION ; En application des articles

[V] et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ; Fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 5 ans.

En application des articles L.631-22 et L.642-1 du code de commerce, aucun plan de redressement n'ayant pu être arrêté, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise, lorsque

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L'offre de Madame [B] [P] ne respecte par la grande majorité des conditions de recevabilité d'une offre de reprise énumérées à l'article L. 642-2 du code de commerce.

Ce plan comprend les dispositions suivantes : * Cession de l'ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce exploité par la société SAS SKY BOY; * Reprise de tous les contrats en

Plus généralement, l'offre prévoit la reprise de tout actif incorporel nécessaire ou attaché à l'exploitation du fonds de commerce.

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de réaliser un appel d'offres élargi sur ce dernier fonds de commerce.

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