CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69de2478cdc6046d47315d56
15 décembre 2025
son passif exigible avec son actif disponible, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan
Trib. de Commerce
69bc7a14cdc6046d47424cb8
10 octobre 2025
PAR JUGEMENT en date du 06 novembre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif de la SARL ABEACH, dont les modalités sont
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a8a3cdc6046d47a49fd3
4 mai 2026
[X] entendent proposer une solution de plans par voie de continuation pour les sociétés M&CO n'ayant pas fait l'objet de cession.
Procédures Collectives
69e74bf0cdc6046d47ff9823
16 avril 2026
. : 2026000268 N° de PC : 2026/26 Sarl DP CHALONS Restauration rapide sur place, ventes à emporter, livraisons à domicile de pizzas et autres produits de restauration [Adresse 1] [Localité 1] N° du Registre
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0cf07cdc6046d4713fbc1
2 avril 2026
que le solde de trésorerie est de 270 k€ à fin février, que la prolongation de la période d'observation doit permettre à la société [Adresse 1] ainsi qu'aux autres sociétés du groupe de présenter un plan
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5456ecdc6046d47d5427c
19 mars 2026
La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles.
Chambre 2-4
69d49178cdc6046d475e5565
10 juillet 2025
; * Dit que la société devra provisionner entre les mains du commissaire à l'exécution du plan 1/12 ème du montant de chaque annuité par virement mensuel à mettre en place dans un délai de trois semaines
69fc4b1fcdc6046d47e63547
7 mai 2026
de redressement est suffisamment aboutie, En l'état, l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que la SARL [K] souhaite présenter un plan de redressement, que les documents comptables sont en cours
69fdbec1cdc6046d47089960
Maître [Z] [Q] sollicite l'adoption du plan de redressement. Le Ministère public requiert l'adoption du plan.
1ère A
69dca1a2cdc6046d470fd5b6
7 juillet 2025
Il a précisé que la gérante avait mis en place plusieurs mesures pour redresser la situation de la société, et qu'aucune nouvelle dette n'avait été constatée.
69f7b874cdc6046d477d485c
13 avril 2026
Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation.
CHAMBRE DU CONSEIL
69f4773ccdc6046d47322c00
29 avril 2026
des paiements au 06/01/2026, et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan
6a0bc0d3cdc6046d472388b8
13 mai 2026
des paiements au 25/01/2026, et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan
69fdbdd8cdc6046d47088966
En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.
69fdbed9cdc6046d47089aed
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a180603cdc6046d47364f8d
Des choses ont été mises en place afin de redresser la situation (réduction de la masse salariale avec un nouveau modèle économique).
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b51f0cdc6046d471c2aaa
du commissaire à l'exécution du plan qui serait désigné par le tribunal
69b9c0c6cdc6046d4704293d
22 janvier 2026
fiducies mises en place avant la procédure.
Chambre 20
6a197ec4cdc6046d475c23b8
28 mai 2026
[X] [N],Président, [Adresse 5] non comparant * SELARL BLERIOT PRIS EN SA ES QUALITE DE COMMISSAIRE DE L EXECUTION DU PLA DE LA STE TRANSMEL [Adresse 6] non comparant FORMATION Président : M.
VENDREDI
69f07fb5cdc6046d47d1bc67
24 avril 2026
2024F01672 BANQUE CIC SUD OUEST C/ Monsieur [Y] [J] SARL [J] INVESTISSEMENTS SELARL EKIP' ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [J] INVESTISSEMENTS et désormais Commissaire à l'exécution du plan
Page 20 sur 628
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.