AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a194f05cdc6046d475786a3
27 mai 2026
27 mai 2026
[E] [L] en qualité de juge-commissaire Me [T] [P] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 30/10/2023 * Par application des articles L643-9 alinéa 1 et
Source officiellePage 20 sur 48
Chambre 02
69f5e75bcdc6046d47521d06
14 avril 2026
14 avril 2026
Les parties ont confirmé maintenir leurs demandes et la société BPIFRANCE a indiqué s'opposer à la demande de report de paiement de la partie défenderesse au titre que cette dernière avait cessé d'honorer
Source officielle