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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
Dans ces conditions et au terme d'échanges entre les parties et leurs conseils il apparaitrait que la seule issue, sauf à entendre les candidats, serait d'exclure les stocks et matériels nantis, objet
Trib. de Commerce
69c822becdc6046d4752d4fd
9 janvier 2026
[Magistrat/Greffier C], [Magistrat/Greffier X], Madame, [Magistrat/Greffier U], [Magistrat/Greffier E], Juge, Assistés de Monsieur, [Magistrat/Greffier R], [Magistrat/Greffier M], commis-greffier Après
chambre 1-12
69ce92e7cdc6046d47df9dfc
29 janvier 2025
de l'article 1215 du code civil ne sont pas remplies, car la reconduction tacite ne pouvait pas intervenir en l'absence de poursuite volontaire du contrat postérieurement au terme initial.
CHAMBRE DU CONSEIL II
69a5e3fecdc6046d4748a7e5
11 juillet 2025
Créances résultant du crédit-bail MOBILIZE LEASE & CO et du contrat de location GRENKE LOCATION : Poursuite de l'amortissement normal des contrats jusqu'à leur terme avec report en fin de contrats des
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4b1fcdc6046d47e63547
7 mai 2026
exceptionnel de la période d'observation, Monsieur [D] [O], Procureur de la République, requiert du Tribunal qu'il proroge exceptionnellement la période d'observation d'un délai de 2 mois, et qu'au terme
Chambre 2-3
69d468b4cdc6046d475b5ad4
2 juillet 2025
mensuelles après versement d'un acompte de sa créance superprivilégiée soit 100 349 €
69d46a66cdc6046d475b756c
* L'AGS a accordé un remboursement étalé sur 11 échéances mensuelles après versement d'un acompte de sa créance superprivilégiée soit 22 223 € * Le montant des créances inférieures à 500 € s'élève à
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07427cdc6046d47d0a7ab
23 avril 2026
Par jugement du 13/02/2026, le tribunal constaté que la poursuite d'activité n'apparaît pas nécessairement possible, mais que la période d'observation peut temporairement se poursuivre à l'expresse condition
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d60dcdc6046d47a81185
30 avril 2026
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.
69a1a340cdc6046d47ed436e
Les différents concours n'ayant pas été amortis selon les échéanciers contractuels et les différentes mises en demeure étant restées infructueuses, la SA LE CREDIT LYONNAIS poursuit en paiement la SAS
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e461afcdc6046d47c24e4e
10 avril 2026
Aux termes de ses dernières écritures, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (ci-après également dénommée la BPMED) demande de : Vu l'article 2288 du code civil, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce
Chambre 2-2
69d2f75bcdc6046d473fdfd5
15 avril 2025
Le 24 mars 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil avec la présence du mandataire judiciaire et du ministère public au terme de laquelle le président a clos les débats et a annoncé, qu'après
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2c6fcdc6046d475b527c
21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002051 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant poursuites
6a1aa898cdc6046d477868b4
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision ENTRE : M. LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES ENTREPRISES DE HAUTE [Localité 1] [Adresse 1].
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b51d1cdc6046d471c28f3
13 mai 2026
Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la STE [G] (SARL) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu'à
69eb2ce7cdc6046d475b5d12
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002077 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant poursuites
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad1113cdc6046d47e99046
22 janvier 2026
fondée à poursuivre Monsieur [J] [Q] en garantie des prêts souscrits par [E] [A].
Chambre 2-5
69d246fdcdc6046d47312999
11 avril 2025
Seul le critère relatif à la poursuite d'activité semble rempli dans la mesure où la société n'emploie aucun salarié.
8ème chambre
69ea8d7fcdc6046d474e7268
30 janvier 2025
La première échéance sera réglée à l'homologation du plan par le tribunal.
69ea8dabcdc6046d474e75bb
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