de pénalités de retard pour non règlement par le dirigeant de L'ATELIER DU GAULOIS.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SAS MV EMBALLAGES Commerce d'emballages alimentaires [Adresse 1] Représentée

Il estime que la surfacturation dudit maître d'œuvre a fortement dégradé sa trésorerie qui ne lui permet pas de rembourser son prêt bancaire.

L'affaire a fait l'objet d'une remise. Elle a été appelée à l'audience du 24 juin 2025 lors de laquelle seule la société AB INBEV FRANCE a comparu.

Madame Elisa PROT, Commis greffier.

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire entrainerait l'exigibilité immédiate des créances non échues (art.

Copie exécutoire : Association OLTRAMARE GANTELME MAHL - Maître Denis GANTELME Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Cette cession a été réalisée le 20 mai 2011.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Dans ces conditions, [Y] [U] fait valoir l'urgence requise pour lui accorder un délai de grâce.

commercial et Enseigne : LA MANUFACTURE Activité : Vente de mobilier, accessoires et prêt à porter.

Or, il s'avère qu'en réalité, l'utilisation de ce prêt aura servi à payer des dépenses effectuées à l'étranger, notamment aux Etats-Unis, où Monsieur [J] [L] [Q] serait parti vivre en Mars 2023 abandonnant

Elle considère que le montant global de l'offre avec la reprise des prêts nantis cadre avec l'expertise du fonds. Maître [L] est favorable à cette reprise.

JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement en date du 7 JUIN 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL ACTUA PUB, [Adresse 1] Nom

le n° 830 507 604 RCS BORDEAUX (2017B03362), La société WOLF-IMMO SARL est cliente de la société BANQUE CIC SUD OUEST SA au titre : * D'une convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX01], * D'un prêt

[G] [F] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Cemal CELIKDAG [Adresse 4] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

au greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 13 Janvier 2025 et signé par Monsieur Olivier PILLOT, président du délibéré, assisté de Madame Lydiane GUARIN, greffier , à qui la minute a été remise

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025004920 P.C. :

La présidence de la société est reprise par Monsieur [L] [I] en date du 20 janvier 2025.