PROCÉDURE Par acte délivré le 17 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA SOCIETE GENERALE immatriculée au registre du commerce et des sociétés Paris

et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire.

PROCEDURE Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique ELZA avec une période d'observation de 6 mois, en

2023, que par exemple la société, [J] VOYAGES a déclaré une créance de 289632.10 euros au passif de la procédure et produit au soutien de sa demande des factures impayées depuis le 26.07.2023 jusqu'au

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3,

SUR CE Sur la compétence du tribunal : Attendu que l'alinéa 1 de l'article L.662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société

d'une procédure collective.

MINUTE N° : N° RG : 2025001784 DATE : 23/10/2025 *1DE/00/11/81/69* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

En conséquence, nous déclarerons irrecevable la demande de la société JD BATICENTRE à l'encontre de la SAS COREAL, en raison de l'ouverture d'une procédure collective au bénéfice de cette dernière.

, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

[S] [P] Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Ont comparu : M. [K] [F], gérant de la société LA [E] [O].

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 25 juin 2013, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL IFILMFRANCE.

[N] [M] à l'audience du 10/12/2024, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 491668836 Fixe au 10 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code

SUR CE Sur la compétence du tribunal : Attendu que l'alinéa 1 de l'article L.662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société

En revanche, concernant le prêt de 200 000 euros, elle verse les courriers du 17 mars 2022 et du 15 mars 2024 et non pour l'année 2023.

civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 20/04/2026 JUGEMENT DU VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ10 POURSUITE DE LA PERIODE

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice.

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame, [M], mandataire judiciaire stagiaire, collaboratrice de Maître, [I], liquidateur judiciaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée