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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1aaaecdc6046d474f7226
4 avril 2025
, a présenté au Tribunal son projet de plan de sauvegarde en vue de l'apurement du passif, Attendu que la société a facturé 55 k€ par mois à la Société [J] SARL lui permettant ainsi de couvrir ses propres
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0a63cdc6046d47e8eae4
13 janvier 2026
Par la voie de son conseil, et selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 septembre 2024, la société [M] [E] mettait à nouveau en demeure la société COHERENCE COMMUNICATION.
Chambre 8
69a2480ccdc6046d47fcc306
9 octobre 2025
Par jugement du 26 février 2025, rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période d'observation a été prorogée de six mois expirant le 15 juillet 2025.
Trib. de Commerce
69ca98f7cdc6046d47853f3f
23 octobre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 janvier 2021, la BANQUE, [Z], aux droits de laquelle vient désormais la SOCIETE GENERALE, mettait en demeure la société ESID de lui régler la somme
69e0a142cdc6046d476dd33c
15 avril 2026
Selon courrier recommandé du 28 avril 2025, le CIC OUEST a mis en demeure Monsieur [O] [V] d'avoir, en sa qualité de caution solidaire, à rembourser la somme de 4 724,43 euros pour le 13 mai 2025.
CCC
69ab718bcdc6046d47c84328
2 juillet 2025
Cette décision a été notifiée à la société SAMAVIA (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20/05/2025 la convoquant pour l'audience
69ab7f72cdc6046d47c9105f
8 octobre 2025
Cette décision a été notifiée à la STE SMB INDUSTRIES (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08/07/2025 la convoquant pour l'audience
3E CHAMBRE
69ac7cc8cdc6046d47df568c
4 juillet 2025
Que le 20 juin 2023, la SA DIAC adressait une lettre recommandée avec accusé réception à la SARLU RS ETANCHEITE la mettant en demeure de régler la somme de 868,43 euros représentant l'arriéré.
1ère chambre
69e8ce7ccdc6046d4722854e
29 janvier 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 octobre 2023, Aprolis met en demeure Artisan [K] de lui payer la somme de 6 658,73 € outre frais et intérêts.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1150fcdc6046d47a2b139
29 janvier 2026
Après deux tentatives infructueuses de prise de contact par mail, la société EDF a envoyé les 8 juin 2022 et 30 juillet 2022 à la société AMAB par lettre recommandée avec accusé de réception un contrat
VENDREDI
69a93efacdc6046d4792837b
9 janvier 2026
Le 29 décembre 2023, la société SEEB SASU, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilie les trois contrats au motif qu'elle a cessé son activité, Les 7 et 8 février 2024, elle restitue le
Référés
69b2b7cecdc6046d47694f40
10 juillet 2025
Face à cette situation, la SEPEC II a adressé à la société KARENAE, par courrier recommandé en date du 19 décembre 2024, une mise en demeure de régler la facture.
JUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
Par lettre recommandée du 12 juillet 2022, la SA AXERIA IARD mettait en demeure la SARL [Adresse 4] d'avoir à lui régler la cotisation impayée. La SARL ESPACE AUTO 21 ne s'exécutait pas.
Procédures collectives
69de0ea6cdc6046d472f9dd9
13 octobre 2025
recommandée.
69de10fbcdc6046d472fd0a6
20 octobre 2025
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d3f5cdc6046d47f29aa8
27 avril 2026
La transaction proposée à l'homologation du Tribunal permet d'éviter l'aléa d'une procédure judiciaire qui pourrait s'avérer longue et coûteuse et a pour effet de d'éviter une aggravation significative
69eb64adcdc6046d47604346
13 avril 2026
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ac0dcdc6046d47d5df76
22 avril 2026
], en qualité de liquidateur, Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 19/04/2028, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé
69ddacd7cdc6046d47274427
7 avril 2025
69ddb9e8cdc6046d47281652
8 avril 2025
appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que les représentants du personnel ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre
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