Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société ANJOU TP de ce chef.

Le passif annoncé en chambre du conseil était de 1 336 746 € dont 233 278 € exigibles, l'actif de 2 274 0044 € dont 39 304 € disponibles.

En tout état de cause, et sauf disposition contraire de la présente offre, le pollicitant ne pourra être inquiété pour le règlement de toutes charges, tous impôts et taxes dont le fait générateur serait

acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, à la requête de la SAS WiiSmile, à l'encontre de la SAS DOKI FRANCE, Vu le dossier déposé lors de l'audience du 12 septembre 2025, par le conseil

de – 11 100 euros TTC, soit 55 500 euros TTC réglée le 3 juin 2024.

Il apparaît notamment un retard important dans le règlement des sommes dues à la société bailleresse. Le grief est donc fondé.

La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. » Selon une jurisprudence

Elle a ainsi coupé tous les accès de Devoteam aux outils et environnements du Projet.

Elle se fonde sur les dispositions de l'article 1112-1 du code civil, selon lequel : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre

La société PIANCENTINO ETANCHEITE n'effectue aucun règlement ; Le 20 janvier 2024, par courrier RAR, le Conseil de la société SAM ECHAFAUDAGE, Maitre [E] [F], adresse une mise en demeure à la société

SUR CE : Sur les fautes de gestion telles dont la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [I] fait état dans ses écritures : 1.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

de rétablir, à réception de la présente, les accès au local pour la SAS Je Vends De Tout ».

Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

En l'espèce, la prétendue carence dont se prévaut la Société EXPRESS DARYLINE concerne en réalité une prestation qui n'était pas incluse aux termes du contrat initial et qu'elle n'a pas souhaité payer

Le 21 novembre 2022, la société LIVRATEL a ensuite donné congé à son bailleur à effet au 31 juillet 2023, sans régler ses arriérés de loyers.

L'affaire est donc toujours pendante devant les juridictions monégasques.

Seule en conséquence, la société GUYENNE CENTRAL [Z], par abréviation GCB SAS, est concernée par la rupture du contrat dont il faut rechercher si elle est brutale et fautive.

[A] était représenté par son conseil.