SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat de licence d'exploitation conclu entre la société MONAPP et la société GM-PC le 8 février 2023 * Le contrat

A défaut de règlement des sommes dues à l'expiration du délai imparti, la résiliation du contrat de location est intervenue de plein droit le 23 août 2023.

Malgré toutes ces diligences, l'huissier n'a pas pu retrouver la destination du signifié.

Le 25 janvier, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SARL DEVELOPPEMENT D'ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES informe la SARL [J] [I] de la résiliation du marché à ses torts exclusifs.

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause que la SAS [U] est créancière de Monsieur [V] en vertu d'un contrat N° 1756288 (00036751) concernant la licence d'exploitation de site internet

Malgré la destruction partielle du bien, la Société [X] n'a pas demandé la résiliation du bail.

CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ou à toute personne mandatée à cet effet, au besoin sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de l'ordonnance

Sans réponse de la société [C] [K] SAS, la société [C] & [Q] SAS a procédé à la résiliation du contrat liant les parties le 18 octobre 2024.

Cela signifie qu'une telle clause doit contenir des éléments permettant aux parties de comprendre clairement la procédure à suivre avant toute action judiciaire.

dans les HUIT JOURS d'une MISE EN DEMEURE, la totalité des sommes dues deviendra, de plein droit, immédiatement exigible et que la S.A.S LOCAM ou son subrogé pourra en poursuivre le recouvrement par toutes

du contrat de crédit-bail n°AIM73400 et du contrat de crédit-bail et n° AINO3725 ; * ORDONNER la restitution par la société ASD TRANSPORT à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ou à toute personne

Ainsi, SIDETRADE indique avoir été contrainte de résilier le contrat en appliquant les conditions contractuelles de résiliation aux torts exclusif de FIDAL.

Le 25 mars 2024, la société VALOPHIS a maintenu sa créance, tout en la réduisant à 689 837,58 euros TTC.

Maître [K] confirme les termes de son rapport concluant à un état de cessation des paiements caractérisé dont la date pourrait être fixée au 15 décembre 2023 compte tenu de la date d''exigibilité de la

Suite à une demande particulière du Maitre d'ouvrage concernant le choix des carrelages et des faïences, la société MS&R [D] a été conduite à signer deux avenants au contrat de marché initial avec la société

Le tribunal observe que la demande de sursis à statuer a été soulevée par les demanderesses in limine litis avant toute défense au fond et qu'elle est motivée.

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Le bien sera muni de toutes plaques et inscriptions réglementaires obligatoires. 14c.

Le 1 er octobre 2021, Bateg a résilié les Contrats aux torts de Kap Wan en invoquant les infractions à la législation du travail relevé par la DRIEETS qu'elle aurait commises et a établi en conséquence

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