GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 18/07/2025 JUGEMENT PRONONCE

GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 03/10/2025 JUGEMENT PRONONCE

de la période d'observation ; Sur quoi, le Tribunal, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions, requiert une prorogation exceptionnelle de la période d'observation de six mois ; Monsieur

Par jugements en date du 16 mai 2025, du 20 juin 2025 et du 17 octobre 2025, le tribunal de commerce de Quimper a prolongé la période d'observation jusqu'au 17 janvier 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 janvier 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS EPIFRAIS Prononcé par

Le débiteur indique que : * les loyers sont à jour, * il y a un droit au renouvellement du bail, même si c'est le repreneur qui achète les locaux, * le propriétaire refuse de renouveler le bail et souhaite

: Maître de KERGARIOU Guillaume MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME [S], VICE-PROCUREUR DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/04/2025 JUGEMENT PRONONCE

Maître de KERGARIOU Guillaume MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/04/2025 JUGEMENT PRONONCE

N° de Rôle : 2025L01263 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

. : 2024-641 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 23/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

BEURNÉ Olivier Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON Madame Sandrine BUGEAU Greffier lors des débats et du prononcé

Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON Madame Sandrine BUGEAU Greffier lors des débats et du prononcé

à associé unique ELAN NATURE FELIX EBOUE - Sigle: ENFE [Adresse 1] PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION M.

Dans ces conditions, il ne s'oppose pas à la prolongation de la période d'observation. Le débiteur sollicite la poursuite de l'activité.

Dans ces conditions, il ne s'oppose pas à la prolongation de la période d'observation. Le débiteur n'apporte pas d'observations particulières.

Dans ces conditions, il sollicite le renouvellement de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde.

de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE – TROISIEME CHAMBRE Audience publique du 21 janvier 2026 Renouvellement exceptionnel période d'observation : SARL AEEMS Références : 2025L01084 /

N'ayant pas connaissance de l'existence de dettes nouvelles, il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.