Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête.

Le 10 mars 2023, la société SARL PERITREK a signé le devis du 08 septembre 2022 portant sur un repas traiteur BBQ et plancha.

En défense Monsieur [G] répond que les réparations ont été faites et que les pièces non remplacées mais réparées étaient, compte tenu de l'âge du véhicule, indisponibles à la vente mais que le véhicule

La société CPS reconnait à titre subsidiaire devoir la somme de 14 746,14 euros et réfute le complément, faute pour la société Forteresse Sécurité d'en justifier.

DÉFENDEUR EURL SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION [Adresse 4] [Localité 4] [Localité 1] représentée par M. [D] [F], gérant. Non Comparante.

Le 14 mai 2025 la société ENERIA a produit à la société FLECOM deux devis de réparation pour un montant total de 715.971.38€ HT.

2025 Affaire : SAS LE PATRIARCHE Locataire-gérant d'un fonds de restauration semi gastronomique et l'organisation de soirées à thèmes toutes manifestations en lien avec l'art du vin, dégustations, repas

[R] [E] (SARL) [Adresse 1] EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES En présence de : -SELAS EGIDE prise

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

. : 2025]70 : 628 Code nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON 1UGEMENT du mercredi 09 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Vu la requête conjointe de

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin d'ouverture d'une procédure collective.

procédure d'expertise ordonnée au titre d'une instance pendante devant le tribunal judiciaire d'Albertville est en cours ; que dans le cadre de cette instance la société LES CHARDONS 1800 sollicite la réparation

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 08/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, à l'égard de la : Sàrl GARAGE DUPONT [Adresse 2] Activité : Garage auto, réparations

] Représentée par Madame [O] [S], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR : SARL RABIAUTO [Adresse 2] Activité : Achat vente de véhicules automobiles d'occasion, la location de véhicules sans chauffeur, réparation

Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire faœ à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Celles de l'article 1178 du code civil rappellent que : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

de redressement judiciaire à l'encontre de SA [3] ; La SCP [1] prise en la personne de Me [L] [V], ès qualité de mandataire judiciaire de la société SA [2] SAS, a déposé en date du 24/12/2025, une requête

[P] [N], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

reçue le 21 avril 2026, le greffe du tribunal des activités économique de Nanterre a été destinataire d'une requête en demande de rectification d'erreur matérielle.

Il résulte de ce qui précède que la société [Localité 1] détient une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société POMPES FUNEBRES PRIVEES d'un montant de 4.303,99€.