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Le 28 juillet 2023, la société [V] [F] SARL résilie, par courrier, le contrat d'affacturage, à compter du 31 octobre 2023.

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La société LA LYCORNE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, a exploité, à compter du 1 er novembre 2020, un café, bar, débit de boissons, petite brasserie, snack, vente à emporter.

fondée ; En conséquence, Condamner la société SASU, [L] à payer à la société BARNHILLS la somme de 128.065,53 euros par provision, au titre des factures impayées portant intérêts au taux légal à compter

Précisions : * L'administrateur judiciaire a été destinataire le 28/03/2025 d'un règlement du prix offert (par virement bancaire) en compte à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), de sorte que

d'exécution du contrat jusqu'à son terme, et qu'elle a donc pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date et qu'elle présente dès lors un caractère comminatoire, de sorte

Défendeurs : Monsieur [I] [F] et Madame [W] [N] Les défendeurs, bien que régulièrement et séparément touchés à leurs domiciles par les assignations, mais n'étant pas présents sur place, de sorte que les

Que compte tenu de l'illégitimité du refus de paiement qui lui est opposé et du préjudice qu'il emporte, il est bienvenu à en solliciter réparation.

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la société DIAMOND [J] à restituer à la société Prefiloc capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter

Relevé de compte n° 00084013901 pour l'année 2025 ; que la demande, apparaît régulière, recevable, fondée, et qu'elle est conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

LAUBREAUX, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Ce compte présentant un solde débiteur, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a dénoncé la convention de compte professionnel et procédé à la clôture du compte par courrier RAR en date du 20 mars 2019, avec un préavis de

Le sort de la SCIGAGNANT est totalement lié à celui de la SARL NIKOS puisque le paiement du loyer est sa seule source de revenus.

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il résulte des déclarations de la dirigeante de la société que la trésorerie de la société est de 10 000 €, somme ne permettant pas de couvrir le montant dû au titre des cotisations salariales ; de sorte

Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 8 avril 2026.