DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate qu'aucun créancier n'a refusé le projet de plan, qu'il rappelle que le passif est principalement constitué de créances fiscales, qu'à ce jour une

MAINTIENT, le cas échéant, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [M] [E] dans ses fonctions de Mandataire Judiciaire pendant le temps nécessaire à l'achèvement de la procédure de vérification

relations contractuelles, le cabinet d'expertise comptable étant notamment chargé de l'établissement des comptes annuels de la société LE [M] et de diverses missions de déclarations comptables et fiscales

toutes sociétés par voie d'apport, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, absorption ou autres modalités; Fourniture de services, conseils, opérations de trésorerie vis-à-vis des filiales

Il est en train d'analyser la situation financière globale du groupe, et de la revue de la situation individuelle de chaque filiale afin de déterminer le niveau de difficulté de chacune.

réserve de l'arrêté de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 0 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations résultant de la vérification

Quelques années après, Monsieur [X] [R] a entendu confier à la société FIDUCIAL la mission fiscale et sociale qui avait été confiée à la société ALTONEO.

année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales

Malgré les incertitudes subsistant quant à la capacité des filiales à rembourser les comptes courants à hauteur de 600 000 euros et à la sécurisation des marges, la présentation d'un plan de continuation

Les difficultés de la Société proviennent d'un litige avec l'administration fiscale qui a appliqué une majoration de TVA pour un montant de 30 000 € et d'une baisse du chiffre d'affaires sur les exercices

l'audience de Chambre du Conseil du 7 Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 26 Novembre 2024 signifié par remise en étude et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

à 10h00, le débiteur par acte en date du 16 Décembre 2024 signifié par un procès verbal article 659 selon le code de procédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

citer à l'audience de Chambre du Conseil du 14 Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 9 Décembre 2024 signifié par remise en étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier

à 10h00, le débiteur par acte en date du 16 Décembre 2024 signifié par un procès verbal article 659 selon le code de procédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

du Conseil du 2 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 7 Mars 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

du Conseil du 2 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 6 Mars 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 2 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 6 Mars 2025 signifié par et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

du Conseil du 2 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 7 Mars 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 2 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 6 Mars 2025 signifié par et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

du Conseil du 2 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 10 Mars 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier