Le créancier professionnel n'est pas tenu d'une obligation de vérification de l'absence de disproportion, les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ne lui imposant pas de vérifier la

sis à [Adresse 8] à jour des vérifications périodiques sous astreinte de 1.000,00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; Sur la résistance abusive de la SARL BICA

Son siège social est situé [Adresse 1]. Elle est immatriculée sous le numéro 421163247 R.C.S. [Localité 1] / N° de Gestion : 1998 B 4477.

* toutefois, les ressources de la SARL ATTILA étant, en raison de son statut de holding, uniquement issues des dividendes pouvant être versés par la SAS HERAIL IMPRIMEURS, l'activité de cette dernière

représentante des salariés, n'émet pas d'observation et se rapporte à l'avis favorable donné lors de la consultation qui s'est déroulée le 26 mars 2025, => La société SMT PERFORMANCES, représentée par son

Pour contester la validité de son engagement de caution, M.

Les prévisionnels de trésorerie prévoient une augmentation constante du solde passant de 78.8K€ en 2025-2026 à 107.9K€ en 2027-2028.

La société de droit italien [Adresse 8], sise [Adresse 2] (Italie), identifiée au registre de Bologne sous le n°04138041209, créée en juillet 2023, au capital de 10 001 €, l'objet social est de regrouper

Le 2 avril 2025, adressait le procès-verbal susvisé à la SCI LES BARONNES et la mettait à nouveau en demeure de réaliser les travaux de réparation sous un délai d'un mois.

VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F308 Numéro de Procédure collective : 2026RJ99 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS TWO T CLEAN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous

Que selon un prévisionnel en exploitation et en trésorerie établi sur les cinq mois à venir, il résulte que le résultat net serait de 8.500 euros et que le solde de trésorerie au 31/05/2025 serait positif

des factures suivantes : * Solde de la Facture 2503955418 du 15 mars 2022 pour un montant de 2 800 € (sur un principal de 34 182 €) à échéance du 1 er mai 2022, * Solde de la Facture 2503959458 du 17

prise en la personne de Me [J] [W] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que les créances sont en cours de vérification

Il appartient à la banque de vérifier la capacité d'emprunt de son client. Le CREDIT AGRICOLE ne rapporte pas la preuve d'avoir vérifié que la société BH PLOMBERIE était accessible au PGE.

.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 24 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : la SARL SO'FUN [Adresse 1], Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. sous

COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE LE 22 JUILLET 2025 ENTRE La Société HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous

La SA CAISSE D'EPARGNE a alors déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur pour la somme de 52.424,06€ au titre du solde du prêt resté impayé.

Le maintien du dépôt de garantie confirmerait son maintien en vigueur.