Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : Monsieur [I] [H] [Adresse 1] Comparant par Maître [D] [M] et Maître [Z] [C] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : [P] [X] AUTOMOBILE (SARL) [Adresse 2]

en vertu de l'article 1343-2 du code civil

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représenté par Maître Claire BASSALLERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 02211 a été appelée pour mise en état à 2 audiences les 2 octobre et 13 novembre 2025.

et par Me Claire [Numéro identifiant 1] [Localité 1] DE MONCEAU75008 [Localité 2] DEFENDEURS M.

*1DE/06/43/65/40* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

Copie exécutoire : SCP CRTD & ASSOCIES - Me Frédéric SANTINI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Aux termes de l'article 1343-1, alinéa 1er, du code civil, « lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêts, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la demanderesse, II ressort des opérations de liquidation judiciaire de la société L'ASSURANCE DE L'HABITAT une insuffisance d'actif certaine.

MOYENS La BNP PARIBAS fait valoir le contrat de prêt du 15 juin 2010. Elle réclame le paiement des sommes restant dues en capital et les intérêts.

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner Monsieur [U] [O] à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 2 500

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 1 Octobre 2025 N° RG: 2025R00189 DEMANDEUR SAS TERIDEAL SEGEX ENERGIES [Adresse 1] comparant par Me Gilles ROUMENS [Adresse 2]

Sur la capitalisation des intérêts La société GE3D demande la capitalisation des intérêts au taux contractuel, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

2022 échue le 1 er octobre 2022, la somme de 1 237,72 € en principal outre les intérêts à un taux égal au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € ; *

Elle a émis 2 factures correspondant au montant des intérêts à la date du 31 octobre pour des sommes de 204,42 € et 222,86 €, en vain.

Ce bon de commande n°2025062 prévoyait un délai de livraison de 6 semaines soit le 1er septembre 2025 au plus tard.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur les demandes de dommages et intérêts de 6 Litres pour interruption de l'accès au Parking 6 Litres fait valoir que : * Indigo Infra a manqué à ses

au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 août 2021, * Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner la société ACCUEIL